Chambre sociale, 7 octobre 1976 — 75-11.260

Cassation 7 octobre 1976 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Ne peut bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie du chef de son mari, assuré social, la femme dont l'activité s'exerce non dans le magasin exploité par ce dernier, mais dans un second magasin exploité dans une autre localité pour le compte d'une société à responsabilité limitée dont le mari est le gérant minoritaire, une telle activité ne pouvant s'inscrire dans le cadre de l'entraide entre époux et constituant une activité professionnelle au sens de l'article L 285 du code de la sécurité sociale.

Thèmes

securite sociale assurances socialesmaladiebénéficiairesconjointfemme exploitant le fonds de commerce appartenant à une sarl gérée par le marimari exploitant un magasin dans une autre localité

Textes visés

Code de la sécurité sociale L285

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE MARCEL X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, PROPRIETAIRE D'UN COMMERCE DE CHAUSSURES A ROUEN ET GERANT MINORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI EXPLOITE UN AUTRE COMMERCE DE CHAUSSURES A EVREUX, S'EST VU REFUSER LE BENEFICE DES PRESTATIONS MALADIE POUR SON EPOUSE DU FAIT QUE CELLE-CI EXERCE UNE ACTIVITE PERSONNELLE EN ASSURANT L'EXPLOITATION DU MAGASIN D'EVREUX TANDIS QU'IL S'OCCUPE DE SON COTE DE L'EXPLOITATION DE ROUEN ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR ADMETTRE LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DE LA DAME X..., EN QUALITE D'EPOUSE D'UN ASSURE OBLIGATOIRE, A RETENU QUE L'ACTIVITE DE CELLE-CI DANS LE MAGASIN D'EVREUX, QUELLE QU'EN SOIT L'IMPO RTANCE, NE PEUT ETRE DISSOCIEE DES CONSEQUENCES DU STATUT DU MARIAGE ET DE LA COMMUNAUTE D'INTERETS EN DECOULANT, QUE L'AIDE QU'ELLE APPORTE AINSI A SON MARI NE CONSTITUE PAS POUR ELLE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DISTINCTE A LA FOIS PERSONNELLE ET RETRIBUEE ;

QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT QUE L'ACTIVITE DE DAME X... S'EXERCAIT NON DANS LE MAGASIN EXPLOITE PAR SON MARI A ROUEN MAIS DANS UN SECOND MAGASIN GERE DANS UNE AUTRE LOCALITE POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, EN SORTE QUE CETTE ACTIVITE NE POUVAIT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DE L'ENTRAIDE ENTRE EPOUX ET CONSTITUAIT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL L'A VIOLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1974 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.