Chambre sociale, 14 décembre 1976 — 75-13.145

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Les juges du fond ne peuvent annuler une contrainte au motif que le débiteur avait adressé un chèque d'un montant correspondant à la somme qui lui était réclamée sans s'expliquer sur les conclusions par lesquelles l'URSSAF faisait valoir que ce chèque émis sans précision d'imputation avait été imputé sur la cotisation de même montant due au titre du trimestre précédent et qu'à la date de l'émission du chèque la cotisation objet de la contrainte n'était pas échue.

Thèmes

securite socialecotisationsmodalités de payementpayement partielimputationcotisations afférentes à plusieurs périodespayementpluralité de dettessécurité sociale

Textes visés

  • Code civil 1256
  • Code de procédure civile 455 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ANNULE LA CONTRAINTE DECERNEE PAR L'URSSAF CONTRE DAME X... EN SA QUALITE D'HERITIERE DE MOLLARD DECEDE LE 15 MARS 1971 POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'UN MONTANT DE 320 FRANCS, OUTRE MAJORATIONS DE RETARD, AFFERENTES AU PREMIER TRIMESTRE 1971 ;

QUE POUR STATUER AINSI LA COMMISSION SE BORNE A ENONCER QU'IL EST ETABLI QUE LE 11 MARS 1971, UN CHEQUE DE 320 FRANCS A ETE EMIS SUR LE COMPTE DE MOLLARD A L'ORDRE DE L'AGENT COMPTABLE DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT SANS AUTRE PRECISION ET QUE DES LORS DAME X... A APPORTE LA PREUVE QUE CE CHEQUE REGLE L'ECHEANCE DU PREMIER TRIMESTRE 1971 ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'URSSAF FAISAIT VALOIR QUE LE CHEQUE EMIS LE 11 MARS 1971 SANS PRECISION D'IMPUTATION AVAIT ETE IMPUTE SUR LA COTISATION DE 320 FRANCS DONT LE COTISANT ETAIT DEBITEUR AU TITRE DU QUATRIEME TRIMESTRE 1970 PAR PREFERENCE A CELLE DE MEME MONTANT DUE POUR LE PREMIER TRIMESTRE 1971 ET QUI N'ETAIT PAS ECHUE A LA DATE DE L'EMISSION, CE QUE DAME X... NE DENIAIT PAS ;

QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES CONCLUSIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 MARS 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.