Chambre sociale, 2 décembre 1976 — 75-13.383

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

La réglementation en matière de sécurité sociale étant d'interprétation stricte une juridiction ne saurait, au seul motif d'équité, ordonner la prise en charge du transport d'un asuré en taxi de son domicile à un hospice en vue d'un hébergement et non pour un traitement médical (Arrêt n. 1). Il en est de même des frais de transport exposés à l'occasion du retour de l'assuré à son domicile (Arrêt n. 2).

Thèmes

securite sociale assurances socialesmaladieprestationsfrais de transportremboursementtransport dans un hospicejugements et arretsdéfaut de motifsequité

Textes visés

  • Arrêté 1955-09-02 ART. 1, ART. 2 CASSATION

Texte intégral

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT L'ASSURE OU L'AYANT DROIT QUI DOIT QUITTER LA COMMUNE OU IL RESIDE, OU CELLE OU IL TRAVAILLE POUR SE RENDRE DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS EN VUE D'Y ETRE HOSPITALISE, LORSQUE L'HOSPITALISATION RECONNUE MEDICALEMENT NECESSAIRE EST PRISE EN CHARGE PAR LES ASSURANCES SOCIALES ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR A REMBOURSER A ARSENE X... LES FRAIS PAR LUI EXPOSES POUR LE TRANSPORT EN TAXI DE SON EPOUSE DE NOGENT-LE-ROI, LIEU DE LEUR DOMICILE, A L'HOSPICE DE DREUX, OU ELLE DEVAIT SEJOURNER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LE MEDECIN TRAITANT, COMPTE TENU DU GRAND AGE ET DE L'ETAT DE SANTE DE DAME X..., AYANT PRESCRIT L'UTILISATION D'UN TAXI POUR LE DEPLACEMENT EN QUESTION, IL ETAIT EQUITABLE D'ACCORDER LA PRISE EN CHARGE SOLLICITEE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CAISSE AYANT FAIT VALOIR QUE DAME X... AYANT ETE TRANSPORTEE EN VUE D'UN HEBERGEMENT QU'ELLE N'AVAIT D'AILLEURS PAS PRIS EN CHARGE, ET NON POUR UN TRAITEMENT MEDICAL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI S'EST PRONONCEE UNIQUEMENT PAR UN MOTIF D'EQUITE, BIEN QUE LA REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE DOIVE ETRE APPLIQUEE STRICTEMENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SARTHE.