Chambre sociale, 8 décembre 1976 — 75-40.633

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Un jugement ne peut allouer à des salariés un complément de salaire portant au double la rémunération d'un jour férié, non plus qu'une prime de vacances, aux motifs d'une part qu'il résulte des bulletins de paie des intéressés qu'ils ont été rémunérés en sus de leur salaire pour les autres jours fériés de la même année, d'autre part que la prime de vacances prévue pour la même année a été remplacée par une prime d'assiduité dont ils n'ont pas bénéficié, alors d'une part que "l'existence d'un usage dans l'entreprise, consistant à accorder au personnel une majoration de salaire pour le jour férié en question, n'est pas constatée", et alors d'autre part, que sans être contredit, l'employeur soutenait dans ses conclusions que la prime de vacances avait été payée pour la première et unique fois en 1971, ce qui était exclusif d'un usage permettant au salarié de la considérer comme un élément habituel et constant de sa rémunération.

Thèmes

contrat de travailsalaireprimesprime de vacancesattributionconditionsusage obligatoiredéfautindemnitésindemnité compensatrice de jours fériésusagesconstatations nécessaires

Textes visés

  • Code civil 1134
  • Code de procédure civile 455

Texte intégral

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE BOISSE, POUSSE ET PIAU, EMPLOYES DE LA SOCIETE TECHNIQUE D'ABATTAGE DU MANS, LUI ONT DEMANDE PAIEMENT, D'UNE PART D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE AU TITRE DU 1ER NOVEMBRE 1972, JOUR FERIE QUI, SELON EUX, AURAIT DU ETRE PAYE DOUBLE, D'AUTRE PART DE LA PRIME DE VACANCES 1972 ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CES DEMANDES, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART QU'IL RESULTAIT DES BULLETINS DE PAIE DES INTERESSES QU'ILS AVAIENT ETE REMUNERES EN SUS DE LEUR SALAIRE POUR LES AUTRES JOURS FERIES DE 1972, D'AUTRE PART QUE LA PRIME DE VACANCES PREVUE POUR LA MEME ANNEE, AVAIT ETE REMPLACEE PAR UNE PRIME D'ASSIDUITE DONT ILS N'AVAIENT PAS BENEFICIE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE N'ETAIT PAS CONSTATEE L'EXISTENCE, DANS L'ENTREPRISE, D'UN USAGE CONSISTANT A ACCORDER AU PERSONNEL UNE MAJORATION DE SALAIRE POUR LA JOURNEE FERIEE DU 1ER NOVEMBRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SANS ETRE CONTREDITE, LA SOCIETE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS, COMME LE JUGEMENT LE RELEVE, QUE LA PRIME DE VACANCES AVAIT ETE PAYEE POUR LA PREMIERE ET UNIQUE FOIS EN 1971, CE QUI ETAIT EXCLUSIF D'UN USAGE PERMETTANT AU SALARIE DE LA CONSIDERER COMME UN ELEMENT HABITUEL ET CONSTANT DE SA REMUNERATION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU MANS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAVAL.