Chambre sociale, 19 janvier 1977 — 76-40.007

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

L'employeur, qui, pour licencier un salarié allègue que le travail fourni par lui était insuffisant, que l'intéressé ne tenait aucun compte des observations qui lui étaient faites et qu'il avait commis des fautes professionnelles répétées, invoque un motif, en apparence réel et sérieux, et il appartient dès lors, aux juges de former leur conviction et de la motiver sans que la charge de la preuve incombe audit employeur.

Thèmes

contrat de travaillicenciementcausecause réelle et sérieuseappréciationmotifsnécessitépreuvechargecharge incombant plus particulièrement à l'une des parties (non)inaptitude professionnelle du salariéinsuffisance et mauvais résultats de l'activité

Textes visés

  • Code du travail L122-14-3

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14.3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE MOHAND X..., BOISEUR OQ 2, AVAIT ETE LICENCIE LE 26 FEVRIER 1975 AVEC PREAVIS D'UN MOIS PAR L'ENTREPRISE ADAM, SON EMPLOYEUR, QUI ALLEGUAIT QUE LE TRAVAIL DE CE SALARIE ETAIT INSUFFISANT, QU'IL NE TENAIT AUCUN COMPTE DES OBSERVATIONS QUI LUI ETAIENT FAITES ET QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES PROFESSIONNELLES REPETEES QUI AURAIENT PU ENTRAINER LA PRIVATION DU PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT REGULIER EN LA FORME, L'A DECLARE ABUSIF AU FOND, AU SEUL MOTIF "QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE DU MOTIF REEL ET SERIEUX DE LA RUPTURE" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MOTIFS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT EN APPARENCE REELS ET SERIEUX ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS AUX JUGES DE FORMER LEUR CONVICTION ET DE LA MOTIVER, SANS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'EMPLOYEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.