Chambre sociale, 15 décembre 1976 — 75-14.977

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

L'article 14 de la loi d'amnistie du 16 juillet 1974 ne s'applique qu'aux cotisations soit du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi du 12 juillet 1966 soit des régimes d'assurance vieillesse visés au chapitre III du Titre 1er du livre VIII du Code de la Sécurité sociale mais non aux cotisations personnelles d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants prévues à l'article 153 paragraphe 1 du décret du 8 juin 1946 pas plus qu'aux cotisations dues pour l'emploi de salariés.

Thèmes

amnistiesanctions professionnellesloi du 16 juillet 1974 (article 14)sécurité socialeprestations familialescotisationsdéfaut de payementapplication (non)securite socialerecouvrementloi d'amnistie du 16 juillet 1974 (article 14)securite sociale prestations familiales

Textes visés

  • Code de la sécurité sociale LIVRE 8 TITRE 1 CHAPITRE 3
  • Décret 46-1378 1946-06-08 ART. 153 PAR. 1
  • LOI 66-509 1966-07-12
  • LOI 74-643 1974-07-16 ART. 14

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RENE X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A CINQ CONTRAINTES A LUI SIGNIFIEES PAR L'URSSAF DE PARIS, SUIVANT EXPLOIT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1974, POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES ET D'AVOIR VALIDE LESDITES CONTRAINTES AU MOTIF QUE CES DERNIERES ETAIENT JUSTIFIEES EN LEUR PRINCIPE, ALORS, QU'AU TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974, LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, CE QUI EST LE CAS DE X..., AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LADITE LOI, N'ONT PAS ACQUITTE LES COTISATIONS DUES AVANT LE 1ER JANVIER 1974, NE DOIVENT PAS FAIRE L'OBJET DE POURSUITES DE RECOUVREMENT ET QUE LES POURSUITES DEJA ENGAGEES SONT INTERROMPUES DE PLEIN DROIT, ET ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE INTERRUPTION DE PLEIN DROIT DES POURSUITES ENGAGEES, IL APPARTENAIT A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PRONONCER D'OFFICE L'INTERRUPTION DES POURSUITES ENGAGEES PAR L'URSSAF DE PARIS CONTRE X... ET, EN CONSEQUENCE, DE FAIRE DROIT A L'OPPOSITION FORMEE PAR CELUI-CI CONTRE LES CINQ CONTRAINTES EN CAUSE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE, QUE LES CONTRAINTES LITIGIEUSES SE RAPPORTENT A DES COTISATIONS CONCERNANT DU PERSONNEL SALARIE ET A DES COTISATIONS PERSONNELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PREVUES PAR L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;

QUE, CEPENDANT, L'ARTICLE 14 INVOQUE, S'APPLIQUE SEULEMENT AUX COTISATIONS, SOIT DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, SOIT DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE VISES AU CHAPITRE III DU TITRE 1ER DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QU'AINSI LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ETAIENT SANS APPLICATION EN LA CAUSE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 MAI 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.