Chambre sociale, 4 novembre 1976 — 75-12.638

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Les majorations de retard sont dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date limite d'exigibilité jusqu'à leur versement, qu'elles aient été réglées ensuite par le débiteur, volontairement ou contraint et forcé.

Thèmes

securite socialecotisationsmajorations de retardexigibilitéduréedate de versement des cotisationsversement au cours d'une procédure de recouvrement forcé

Textes visés

  • Décret 61-100 1961-01-25 ART. 12
  • Décret 61-100 1961-01-25 ART. 15

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 ET 15 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, UNE MAJORATION DE 10 % EST APPLIQUEE AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUI N'ONT PAS ETE ACQUITTEES A LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS DEFINIES AUX ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DUDIT DECRET, QUE CETTE MAJORATION EST AUGMENTEE DE 3 % DES COTISATIONS PAR TRIMESTRE OU FRACTION DE TRIMESTRE ECOULE APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS ;

QUE, SELON LE SECOND, CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES, A TITRE PERSONNEL, PAR LES EMPLOYEURS ET LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LORSQUE CES COTISATIONS N'ONT PAS ETE ACQUITTEES A LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER BIEN FONDEE L'OPPOSITION FORMEE PAR MICHEL X..., TRAVAILLEUR INDEPENDANT, A UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR LE DIRECTEUR DE L'URSSAF POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 111,10 FRANCS, REPRESENTANT DES MAJORATIONS COMPLEMENTAIRES DUES PAR L'INTERESSE EN RAISON DE SON RETARD A SE LIBERER DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR UNE CONTRAINTE ANTERIEURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LE RETARD DANS LE VERSEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES NE DONNE LIEU A DES MAJORATIONS QU'AUTANT QU'IL PROVIENT DU FAIT VOLONTAIRE DU DEBITEUR ET QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LES REGLEMENTS EFFECTUES PAR PETIT ENTRE LES MAINS DE L'HUISSIER POURSUIVANT NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE VOLONTAIRE PUISQU'ILS INTERVENAIENT DANS LE CADRE D'UNE EXECUTION FORCEE DILIGENTEE PAR L'HUISSIER A LA DEMANDE DE L'URSSAF ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES MAJORATIONS DE RETARD SONT DUES POUR TOUTES LES COTISATIONS NON ACQUITTEES A LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE JUSQU'A LEUR VERSEMENT ;

QU'ELLES AIENT ETE REGLEES ENSUITE PAR LE DEBITEUR, VOLONTAIREMENT OU CONTRAINT ET FORCE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A APPORTE AUX TEXTES SUSVISES UNE RESTRICTION QU'ILS NE COMPORTENT PAS LES A VIOLES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 9 AVRIL 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEURTHE-ET-MOSELLE.