Chambre sociale, 4 novembre 1976 — 75-13.505

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Une faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue à l'origine de l'accident mortel du travail survenu à un salarié qui avait fait une chute en descendant d'un toit dès lors que c'est la victime elle-même qui était chargée en sa qualité de chef monteur et de membre du comité de sécurité de l'entreprise de veiller à la sécurité du chantier qu'il dirigeait et qui avait omis de signaler à son employeur l'inexécution de ses ordres écrits sur l'installation du dispositif de protection indispensable, cette faute étant de nature à atténuer celle imputée à l'employeur pour avoir omis de veiller personnellement à leur exécution.

Thèmes

securite sociale accidents du travailfaute inexcusable de l'employeurexonérationfaute de la victimevictime chargée de veiller à la sécurité du chantierdéfinitiondéfaut de surveillanceabsence de vérification de l'exécution des instructions données

Textes visés

  • Code de la sécurité sociale L468 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LE 6 OCTOBRE 1972, MENNECHEZ, CHEF MONTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LEVAGE-LEVIVIER, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, AYANT FAIT UNE CHUTE EN DESCENDANT DU TOIT OU, AVEC L'EQUIPE QU'IL DIRIGEAIT, IL INSTALLAIT UN DEPOUSSIEREUR DE FUMEE ;

ATTENDU QUE POUR DIRE QUE CET ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LE CHEMIN EMPRUNTE PAR LA VICTIME ETAIT DEPOURVU DES DISPOSITIFS DE PROTECTION REGLEMENTAIRES ;

QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT DONNE DES ORDRES A CET EGARD, IL AVAIT OMIS DE VEILLER PERSONNELLEMENT A LEUR EXECUTION BIEN QU'IL N'IGNORAT PAS LE GRAVE DANGER QUI POUVAIT EN RESULTER ;

QU'AINSI IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE, CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE C'ETAIT MENNECHEZ LUI-MEME QUI ETAIT CHARGE, EN TANT QUE CHEF MONTEUR ET MEMBRE DU COMITE DE SECURITE DE L'ENTREPRISE, DE VEILLER A LA SECURITE DU CHANTIER QU'IL DIRIGEAIT ET QUI AVAIT OMIS DE SIGNALER A SON EMPLOYEUR L'INEXECUTION DE SES ORDRES ECRITS SUR L'INSTALLATION DU DISPOSITIF DE PROTECTION INDISPENSABLE ;

D'OU IL DECOULAIT QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE, CELLE-CI SE TROUVAIT ATTENUEE PAR CELLE DE LA VICTIME ET NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.