Chambre sociale, 8 juin 1977 — 76-40.294

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Doit être cassée la décision qui condamne une société à verser à son représentant des commissions sur les ventes effectuées à crédit et demeurées impayées sans qu'aient été recherchées les conditions exactes des conventions des parties, alors que l'employeur avait fait valoir que les commissions n'étaient pas dues sur les ventes annulées en cas de non paiement par l'acheteur.

Thèmes

voyageur representant placiercommissionscommissions sur des ventes à créditventes demeurées impayées et annuléesconvention des partiesrecherche nécessaire

Textes visés

  • Code civil 1134
  • Code de procédure civile 455

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE VORWERCK-FRANCE, QUI A POUR ACTIVITE LA VENTE A DOMICILE D'APPAREILS MENAGERS, A VERSER A MIREILLE X..., REPRESENTANT, DES COMMISSIONS POUR DES VENTES EFFECTUEES A CREDIT ET DEMEUREES IMPAYEES, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, BIEN QUE LES ORDRES AIENT ETE PASSES ET LES COMMANDES LIVREES, DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS PERCU LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES COMMISSIONS N'ETAIENT PAS DUES SUR LES VENTES ANNULEES EN CAS DE NON-PAIEMENT PAR L'ACHETEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A DECIDE QU'ELLES ETAIENT ACQUISES DES LES COMMANDES ACCEPTEES, MEME SI LES OPERATIONS N'ETAIENT PAS MENEES A BONNE FIN, SANS RECHERCHER LES CONDITIONS EXACTES DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE REIMS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EPERNAY.