Chambre sociale, 20 octobre 1977 — 76-12.263
Résumé
Le titulaire de brevets d'invention qui en a concédé l'exploitation à un tiers est assujetti au payement des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants sur les redevances annuelles qu'il perçoit, dès lors que ses inventions, fruit de recherches répétées et renouvelées, sont constitutives d'une activité professionnelle créatrice et que les redevances périodiques rémunèrent cette activité.
Thèmes
Textes visés
- Décret 46-1378 1946-06-08 ART. 153
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE HENRI X... AVAIT ETE A BON DROIT ASSUJETTI AU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SUR LES REDEVANCES QU'IL PERCEVAIT ANNUELLEMENT POUR LA CESSION DE SES BREVETS D'INVENTION, ALORS QUE LES COTISATIONS NE SONT DUES QUE SUR LES SOMMES PERCUES A RAISON D 'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, TANDIS QUE LES REDEVANCES LITIGIEUSES CONSTITUENT, PAR LEUR ENSEMBLE LE PRIX DE CESSION DE LA LICENCE D'EXPLOITATION, D'UNE INVENTION BREVETEE ET NE REMUNERANT EN AUCUNE FACON UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LES INVENTIONS EN QUESTION, FRUIT DE RECHERCHES REPETEES ET RENOUVELEES, ETAIENT CONSTITUTIVES D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE LES REDEVANCES PERIODIQUES RESULTANT DE L'EXPLOITATION DES BREVETS, CONSTITUAIENT LA REMUNERATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CREATRICE DE X...;
QUE CES CONSTATATIONS JUSTIFIENT LA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN