Chambre sociale, 3 février 1977 — 76-11.082

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Se détermine par des motifs contradictoires la Cour d'appel qui, pour retenir une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident mortel du travail dont un salarié d'une champignonnière avait été victime à la suite de l'effondrement de la voûte d'une galerie souterraine, retient qu'il n'a pas pris les mesures de sécurité prescrites par la convention collective lorsque les parties des voûtes ou galeries souterraines ne présentent pas de garanties suffisantes de solidité tout en déclarant également que l'effondrement de la voûte était vraisemblablement dû à une faille non décelable ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait avoir eu conscience du danger ni de la solidité insuffisante de la voûte.

Thèmes

1) agricultureaccident du travailfaute inexcusable de l'employeurcaractèresconscience du danger courugalerie souterrainevoûtefaille non décelableagriculturedéfinitiondéfaut de protectiondéfaut du boisagecassationmoyenmotifs de la décision attaquéecontradictioncontradiction des motifs entre eux2) assurance accident du travailgarantieexclusioncontrats et obligationsclauses claires et précisesdénaturationassurance accident du travailclause d'exclusion de garantie

Textes visés

  • CONVENTION COLLECTIVE 1972-01-10 DES CHAMPIGNONNIERES DE MAINE-ET-LOIRE
  • Code civil 1134 CASSATION
  • Code rural 1189 ancien
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102

Texte intégral

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-11.082 ET N° 76-11.221 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 76-11.221 ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 76-11.082 : VU L'ARTICLE 1189 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE, LE 22 JUIN 1973, DUTERTRE, OCCUPE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES CHAMPIGNONNIERES DE LA LOIRE, A EXTRAIRE PUIS A CONCASSER DANS UNE GALERIE SOUTERRAINE DES BLOCS DE TUFFEAU, FUT TUE A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT DE LA VOUTE ;

ATTENDU QUE POUR DIRE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE CELUI-CI AVAIT FAIT EXECUTER LES TRAVAUX EN CAUSE PAR DES OUVRIERS NON QUALIFIES - DONT DUTERTRE - ET N'AVAIT PAS PRIS LES MESURES DE SECURITE PRESCRITES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 10 JANVIER 1972 DES CHAMPIGNONNIERES DE MAINE-ET-LOIRE, SELON LAQUELLE "LES PARTIES DES VOUTES OU GALERIES SOUTERRAINES NE PRESENTANT PAS DE GARANTIES SUFFISANTES DE SOLIDITE DEVAIENT ETRE MACONNEES OU BOISEES" ;

ATTENDU, CEPENDANT QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE EGALEMENT QUE L'EFFONDREMENT DE LA VOUTE ETAIT VRAISEMBLABLEMENT DU A UNE FAILLE NON DECELABLE, CE DONT IL RESULTAIT QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT AVOIR EU CONSCIENCE DU DANGER, NI DE LA SOLIDITE INSUFFISANTE DE LA VOUTE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, DONT LES MOTIFS SE CONTREDISENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, DU POURVOI N° 76-11.082 : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE EXCLUSION CONVENTIONNELLE DE CELLE-CI EN PAREIL CAS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA POLICE D'ASSURANCE, QUE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE N'ETAIT PAS ACCORDEE EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE, LORSQU'EST RETENUE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE L'ASSURE, COMME AUTEUR OU COMPLICE, LA COUR EN A DENATURE LES TERMES ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.