Chambre sociale, 13 janvier 1977 — 76-60.190

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Aucun texte n'interdisant aux électeurs de voter blanc et aucune disposition légale ne prohibant la mise à la disposition de ces derniers par l'employeur de bulletins blancs leur permettant d'user de la faculté qui leur est ainsi offerte, c'est à tort que le juge du fond a annulé l'élection en retenant ce motif. C'est également à tort qu'il a retenu le motif tiré de l'abstention involontaire de deux électeurs sans rechercher si cette abstention avait eu une influence sur le résultat du scrutin.

Thèmes

electionscomité d'entreprisescrutinbulletins de votebulletins blancs mis à la disposition des électeursabstention involontaire de deux électeurs

Textes visés

  • Code du travail L433-2
  • Code du travail L433-3 CASSATION
  • Code du travail L433-8 CASSATION

Texte intégral

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 433, L. 433-1, L. 433-3, L. 433-8, L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR ANNULER LES RESULTATS DU SCRUTIN DU 4 JUIN 1976 CONCERNANT L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES FORGES ET ACIERIES D'ANOR, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, LE FAIT QUE DES BULLETINS BLANCS AVAIENT ETE DISTRIBUES AUX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE EN MEME TEMPS QUE LES BULLETINS CORRESPONDANT A LA LISTE DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS PRESENTES PAR LEUR ORGANISATION SYNDICALE, SEULE REPRESENTATIVE DES TRAVAILLEURS DE L'ENTREPRISE, CE QUI ETAIT DE NATURE A AMENER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DES VOTANTS ET, D'AUTRE PART, QUE DEUX MEMBRES DU PERSONNEL DU SERVICE DE NUIT N'AVAIENT PAS PU PRENDRE PART AU VOTE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT AUX ELECTEURS DE VOTER BLANC ET AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PROHIBE LA MISE A LA DISPOSITION DE CES DERNIERS PAR L'EMPLOYEUR DE BULLETINS BLANCS LEUR PERMETTANT D'USER DE LA FACULTE QUI LEUR EST AINSI OFFERTE ET QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS RECHERCHE SI L'ABSTENTION INVOLONTAIRE DE DEUX ELECTEURS AVAIT EU UNE INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVESNES-SUR-HELPE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE VALENCIENNES.