Chambre sociale, 5 mai 1977 — 75-15.777

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Si, à la suite de l'annulation par le directeur régional de la sécurité sociale de la décision gracieuse accordant à un requérant l'allocation qu'il réclamait, les juridictions du contentieux de la sécurité sociale ne sont pas compétentes pour apprécier la validité de cet acte de l'autorité de tutelle, elles ont qualité pour se prononcer en présence de celle-ci sur la demande du requérant en payement de l'allocation en litige et l'étendue de ses droits de ce chef à l'égard de la caisse.

Thèmes

1) securite sociale contentieuxcontentieux généralcompétence matérielletutelle administrativedécision d'annulationlitige subsistant entre la caisse et l'assuré ou l'allocatairesecurite sociale contentieuxacte administratifappréciation (non)separation des pouvoirsappréciation de la légalité, de la régularité ou de la validitédécision étrangère à cette appréciationsécurité socialecaissedécisionsannulation par l'autorité de tutelledécision judiciaire statuant sur le litige subsistant entre la caisse et l'assuré2) securite sociale prestations familialesallocation de logement (loi du 16 juillet 1971)prime de déménagementdemandedélaisuspensionimpossibilité d'agirignorance de la réglementation (non)securite sociale prestations familialesinobservationforclusion

Textes visés

  • Code de la sécurité sociale L190
  • Décret 72-526 1972-06-29 ART. 10-II
  • LOI 1790-08-16
  • LOI 1790-08-24
  • LOI 71-582 1971-07-16

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE S'ETRE PRONONCEE SUR LA REGULARITE ET LA VALIDITE D'UNE DECISION D'ANNULATION PRISE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE QUI AVAIT ACCORDE A DAME X... LE BENEFICE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT, EN LA DECLARANT INOPPOSABLE A CET ORGANISME, ALORS QUE LA DECISION DE L'AUTORITE DE TUTELLE EN RAISON DE SON CARACTERE ADMINISTRATIF NE POUVAIT ETRE CONTESTEE QUE PAR LA CAISSE ELLE-MEME DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;

MAIS ATTENDU QUE, SI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR APPRECIER LA VALIDITE D'UN ACTE DE L'AUTORITE DE TUTELLE, ELLE AVAIT QUALITE POUR SE PRONONCER A LA SUITE DE LA MESURE D'ANNULATION PRISE PAR CELLE-CI ET EN SA PRESENCE SUR LA DEMANDE DE DAME X... EN PAIEMENT DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT ET L'ETENDUE DE SES DROITS DE CE CHEF A L'EGARD DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ET QUE DES LORS LE MOYEN QUI CRITIQUE UN MOTIF ERRONE MAIS SURABONDANT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 10-II DU DECRET N° 72-526 DU 29 JUIN 1972 ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE LA DEMANDE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT DOIT ETRE FORMEE TROIS MOIS AU PLUS TARD APRES LA DATE DU DEMENAGEMENT ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... QUI AVAIT DEMENAGE LE 29 MAI 1973 AVAIT DROIT A LA PRIME INSTITUEE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, BIEN QU'ELLE NE L'EUT RECLAMEE QUE LE 6 FEVRIER 1974, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LE DELAI DONT DISPOSAIT DAME X... POUR SOLLICITER CET AVANTAGE N'AVAIT COMMENCE A COURIR QUE DEBUT FEVRIER 1974, EPOQUE A LAQUELLE L'INTERESSEE, QUI JUSQUE LA AVAIT CRU PAR ERREUR QUE L'OCTROI DE LA PRIME DEVAIT ETRE SOLLICITE NON PAR ELLE MAIS PAR LE DEMENAGEUR, AVAIT ETE INTELLECTUELLEMENT EN MESURE D'INTRODUIRE SA DEMANDE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 10-II DU DECRET DU 29 JUIN 1972 EST IMPERATIF ET IMPARTI A PEINE DE FORCLUSION ;

QUE L'ERREUR DONT AVAIT FAIT ETAT DAME X... NE POUVAIT CONSTITUER UN EVENEMENT IMPREVISIBLE, INSURMONTABLE ET NE LUI ETANT EN RIEN IMPUTABLE, DONT ELLE AURAIT PU SE PREVALOIR COMME D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CORBEIL ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN.