Chambre sociale, 30 juin 1977 — 75-40.970

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Tout contrat à durée déterminée, comporte un droit à une indemnité de clientèle pour le cas où, du fait de l'employeur, le contrat venu à expiration ne serait pas renouvelé ; toute renonciation prématurée du représentant à demander un tel renouvellement et à réclamer ladite indemnité est nulle. Ainsi le représentant qui a contractuellement demandé à cesser son activité à l'âge de 65 ans ne perd pas le droit à l'indemnité de clientèle lorsque revenant sur sa décision, il déclare vouloir poursuivre son activité au-delà de cette date, ce que l'employeur refuse.

Thèmes

1) voyageur representant placiercontrat de représentationdurée déterminéeexpirationrenouvellementnon renouvellement du fait de l'employeurindemnité de clientèlerenonciationvoyageur représentant placiervoyageur representant placierrenonciation du représentant à demander le renouvellementnullité2) voyageur representant placierindemnitésdéfaut de motifsindemnité de congés payésdéfaut de motifs /responsabilité de l'employeurpréjudiceaffaires non réalisées du fait de l'employeur

Textes visés

  • Code du travail L751-11
  • Code du travail L751-9
  • DECRET 72-684 1972-07-20 ART. 102

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 751-9 ET L. 751-11 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'ADOLPHE X... AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE LAS RICOUARD EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE PAR CONTRAT DU 1ER JUILLET 1966 ;

QUE CE CONTRAT COMPORTAIT UNE CLAUSE SELON LAQUELLE X... PREVENAIT SON EMPLOYEUR " QU'IL AVAIT PRIS LA DECISION DE CESSER EN TOUTE HYPOTHESE ... SON ACTIVITE LE 8 JANVIER 1971, DATE A LAQUELLE IL AURA ATTEINT L'AGE DE 65 ANS, CE QUI LUI PERMETTRA DE JOUIR DE SES DROITS A LA RETRAITE " ;

QUE CEPENDANT X... AVAIT FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE LE 19 SEPTEMBRE 1970 QU'IL N'ENVISAGEAIT PAS DE FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A 65 ANS ET QU'IL DESIRAIT POURSUIVRE SA COLLABORATION ;

QUE LE 25 SEPTEMBRE LA SOCIETE LUI AVAIT REPONDU QU'ELLE ENTENDAIT QUE LES TERMES DU CONTRAT RECOIVENT APPLICATION, ET QUE LE 8 JANVIER 1971 ELLE AVAIT DONNE L'ORDRE A X... DE CESSER SES ACTIVITES ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CE DERNIER NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE L'ARRET ATTAQUE A PRINCIPALEMENT RELEVE QUE C'ETAIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES QUE X... AVAIT ETE AMENE A METTRE FIN A SES FONCTIONS, CONFORMEMENT A LA MANIFESTATION DE VOLONTE QU'IL AVAIT EXPRIMEE LORS DE SON ENGAGEMENT, ET QUI AVAIT ETE SUIVIE DE L'ACCEPTATION DE LA SOCIETE, ET QUE LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE RENOUVELE NON DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, MAIS EN RAISON DE CETTE DECISION DE L'EMPLOYE, SUR LAQUELLE IL NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUT CONTRAT A DUREE DETERMINEE COMPORTE UN DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE POUR LE CAS OU, DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, LE CONTRAT VENU A EXPIRATION NE SERAIT PAS RENOUVELE, ET QU'EST NULLE TOUTE RENONCIATION PREMATUREE DU REPRESENTANT A DEMANDER UN TEL RENOUVELLEMENT ET A RECLAMER LADITE INDEMNITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QUE LA DEMANDE INITIALE DE X..., REPRESENTANT, REPRISE EN CAUSE D'APPEL, COMPORTAIT NOTAMMENT LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AFFAIRES NON REALISEES PAR LUI, AVANT SA MISE A LA RETRAITE, DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ET D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ;

QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR DECIDE QUE LE REPRESENTANT N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, A DEBOUTE X... DE TOUTES SES DEMANDES, SAUF DE CELLES RELATIVES AUX COMMISSIONS ET AUX COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES QUI POUVAIENT LUI ETRE DUES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ET EN REJETANT, SANS MOTIVER SA DECISION, LES DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AFFAIRES NON REALISEES DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, ET D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.