Chambre sociale, 4 mai 1977 — 76-12.039

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

La veuve d'un chauffeur, victime d'un malaise lors de la collision du véhicule qu'il conduisait pour le compte de son employeur avec une autre voiture, et décédé pendant son transport à l'hôpital bénéficie de la présomption d'imputabilité et celle-ci ne peut être considérée comme détruite en l'état de l'opinion dubitative de l'expert qui avait estimé que la mort pouvait être attribuée à l'évolution spontanée d'affections préexistantes sans toutefois en déterminer la cause exacte.

Thèmes

securite sociale accidents du travailimputabilitélésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisinmalaisepreuveprésomption d'imputationpreuve contraireetat morbide préexistant

Textes visés

  • Code de la sécurité sociale L415

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QUE JULIEN, CHAUFFEUR-LIVREUR QUI, LE 7 NOVEMBRE 1969 AVAIT ETE TROUVE INANIME AU VOLANT DU VEHICULE QU'IL CONDUISAIT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR ET SON DECES, CONSTATE A SON ARRIVEE A L'HOPITAL OU IL AVAIT ETE TRANSPORTE, AYANT ETE ATTRIBUE A UNE CRISE CARDIAQUE, LA COUR D'APPEL A DENIE A CE DECES TOUT CARACTERE PROFESSIONNEL AUX MOTIFS QUE SELON L'EXPERT X... LA MORT POUVAIT PARFAITEMENT ETRE ATTRIBUEE A L'EVOLUTION SPONTANEE DU CANCER DE L'EPIGLOTTE OU DE LA CIRRHOSE DU FOIE DONT JULIEN ETAIT ATTEINT ET QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL N'AVAIENT EU AUCUNE INFLUENCE SUR LE DECES QUELQUE INCONNUE QU'AIT PU DEMEURER SA CAUSE EXACTE ;

QU'EN STATUANT AINSI D'UNE PART SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT, NON DENIE, QUE LE MALAISE EN SUITE DUQUEL S'ETAIT PRODUIT LE DECES ETAIT SURVENU A JULIEN Y... DE LA COLLISION DU VEHICULE QU'IL CONDUISAIT AVEC UNE AUTRE VOITURE, D'AUTRE PART, ALORS QUE, RESULTANT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LA CAUSE EXACTE DU DECES N'AVAIT PU ETRE DETERMINEE, IL S'ENSUIVAIT QUE Z... JULIEN BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE QUE N'AVAIT PU DETRUIRE L'OPINION DUBITATIVE DE L'EXPERT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.