Chambre sociale, 24 mars 1977 — 75-13.121

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie afférent à un arrêt de travail ordonné par un médecin conseil de caisse ne saurait être refusé à un assuré social dont l'incapacité de continuer ou de reprendre son travail n'est pas contestée par la caisse, peu important que la prescription de repos n'ait pas été prescrite par le médecin traitant.

Thèmes

securite sociale assurances socialesmaladieindemnité journalièreconditionsprescription de reposdélivrance par le médecin conseil de la caissevaliditémedecin chirurgienmédecin conseil d'une caisse de sécurité socialedélivrance à un assuréportéesecurite socialecaissepersonnelmédecin conseil

Textes visés

  • Code de la sécurité sociale L283-B

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME AUGER AVAIT DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 20 MAI 1972 AU 27 JUIN 1972 ALORS QUE SELON L'ARTICLE L.283 B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE, CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL, QU'IL NE PEUT ETRE SUPPLEE A L'ABSENCE D'UNE TELLE CONSTATATION PAR L'AVIS DU MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE DE SUBSISTANCE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME X... QUI AVAIT BENEFICIE JUSQU'AU 19 MAI 1972 D'UNE PRESCRIPTION DE REPOS FAISANT SUITE A UN CONGE DE MATERNITE AVAIT SUBI LE 26 MAI 1972 UNE VISITE DE CONTROLE DU MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE PRIMAIRE LEQUEL AVAIT RECONNU QU'ETAIT JUSTIFIEE UNE PROLONGATION DE L'ARRET DE TRAVAIL JUSQU'AU 27 JUIN 1972 ;

QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT DONT IL RESULTAIT LA REALITE DE L'INCAPACITE PHYSIQUE ENTRAINANT LA PROLONGATION DE L'ARRET DE TRAVAIL AU-DELA DU 20 MAI, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE DAME X... NE POUVAIT SE VOIR REFUSER PAR LA CAISSE LES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A UN ARRET DE TRAVAIL DONT ELLE NE CONTESTAIT PAS QU'IL ETAIT JUSTIFIE, PEU IMPORTANT QUE L'INCAPACITE PHYSIQUE N'EUT PAS ETE CONSTATEE PAR UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.