Chambre sociale, 20 juillet 1977 — 77-60.542

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

L'employeur étant fondé à obtenir, dès lors qu'il justifie d'une réduction durable de ses effectifs, que le nombre des délégués syndicaux soit ramené à celui fixé par la loi, le fait qu'il ait accepté, en raison de la résistance des syndicats et pour ne pas s'exposer à des poursuites pour entraves à l'exercice de leurs fonctions, de conserver tous ceux qui étaient en place jusqu'à intervention d'une décision judiciaire, ne peut, à défaut d'autres éléments, être interprété comme une renonciation à ses droits, une augmentation du nombre des délégués au-delà du chiffre légal ne pouvant résulter que d'un accord exprès.

Thèmes

syndicat professionneldélégué syndicalnombreeffectif de l'entreprisediminutiondemande en diminution du nombre de déléguéspossibilitérenonciationrenonciation tacitedélégués syndicaux

Textes visés

  • Code du travail L412-17
  • Code du travail R412-2

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 412-2 ET L 412-17 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE-D'ASSURANCE LA PROVIDENCE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR CONSECUTIVEMENT A LA REDUCTION DURABLE DU NOMBRE DE SES SALARIES LA DIMINUTION DU NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX DESIGNES ANTERIEUREMENT, AU MOTIF QU'APRES AVOIR VOULU IMPOSER AUX SYNDICATS EN 1975 DE RAMENER DE DEUX A UN LE NOMBRE DE LEURS DELEGUES ELLE Y AVAIT RENONCE ET AVAIT ACCEPTE POUR 1976 DE CONSERVER TOUS LES DELEGUES EN PLACE ET MEME LA NOMINATION DE DELEGUES SUPPLEMENTAIRES, ET QU'UNE TELLE ATTITUDE DEVAIT ETRE INTERPRETEE COMME UNE ACCEPTATION DU STATU QUO ENTRAINANT POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LA CREATION DE DROITS ACQUIS;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE ETAIT FONDEE A OBTENIR, DES LORS QU'ELLE JUSTIFIAIT D'UNE REDUCTION DURABLE DE SES EFFECTIFS, QUE LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX FUT RAMENE A CELUI FIXE PAR LA LOI;

QUE LE FAIT QU'ELLE EUT ACCEPTE EN RAISON DE LA RESISTANCE DES SYNDICATS ET POUR NE PAS S'EXPOSER A DES POURSUITES POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS DE CONSERVER TOUS CEUX QUI ETAIENT EN PLACE JUSQU'A INTERVENTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE POUVAIT, A DEFAUT D'AUTRE ELEMENTS, ETRE INTERPRETE COMME UNE RENONCIATION A SES DROITS, UNE AUGMENTATION DU NOMBRE DES DELEGUES AU DELA DU CHIFFRE LEGAL NE POUVANT RESULTER QUE D'UN ACCORD EXPRES QUI N'ETAIT MEME PAS ALLEGUE;

QUE LA COMPAGNIE AVAIT PAR AILLEURS SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU QUE LES PRETENDUS DELEGUES SUPPLEMENTAIRES DONT FAIT ETAT LE JUGEMENT LUI AVAIENT ETE NOTIFIES COMME DES "REMPLACANTS" EN CAS D'EMPECHEMENT DES TITULAIRES, CATEGORIE NON PREVUE PAR LA LOI, D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ET DONC LES A VIOLES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9 ARRONDISSEMENT DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 6 ARRONDISSEMENT DE PARIS