Chambre sociale, 27 octobre 1977 — 76-11.932

Rejet 27 octobre 1977 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Relevant que, depuis plusieurs années et jusqu'à son décès, un assuré social vivait en concubinage dans une ville éloignée du domicile de son épouse, à qui il ne rendait que des visites épisodiques, et auprès de laquelle il n'était jamais revenu vivre, qu'il était inscrit dans cette ville sur les listes électorales et y percevait des prestations de sécurité sociale, les juges du fond peuvent en déduire que les époux étaient, au moment du décès, séparés de fait, et qu'ainsi la veuve, qui par ailleurs n'était pas à la charge effective, totale et permanente de son mari, dont elle ne recevait que de faibles subsides, ne pouvait prétendre au capital-décès.

Thèmes

securite sociale assurances socialesdécèscapital décèsbénéficiairesconjointconjoint séparéséparation de faitmariagesécurité socialeassurances socialesattributionconditionsconjoint n'étant pas à la charge du défunt

Textes visés

Code de la sécurité sociale L364

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE L'ATTRIBUTION DU CAPITAL DECES A LA SUITE DE LA MORT DE SON MARI SURVENUE LE 18 MARS 1971, AUX MOTIFS QUE LES EPOUX X... SEPARES DE FAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, SANS AVOIR JAMAIS REPRIS LA VIE COMMUNE, ALORS QUE LA SEPARATION DE FAIT TELLE QUE VISEE A L'ARTICLE L 364 ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE IMPLIQUE L'INTENTION DE LA PART DES EPOUX DE SE SEPARER DE MANIERE TOTALE ET DEFINITIVE, CE QUI ETAIT DEMENTI EN L'ESPECE PAR LES VISITES CONSTANTES DE Y... A SA FEMME ET LES SUBSIDES VERSES PAR LUI;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES DIVERS DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET LES RESULTATS DE L'ENQUETE, ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE D'UNE PART QUE Y..., AVANT SON DECES, VIVAIT EN CONNCUBINAGE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES A RENNES;

QU'A PARTIR DE 1959 IL AVAIT RELEVE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE CETTE VILLE QUI LUI AVAIT VERSE DIVERSES PRESTATIONS, D'ABORD A LUI-MEME PUIS, PAR DELEGATION, A SA COMPAGNE, ET QU'IL ETAIT INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES A RENNES;

QU'ELLE ENONCE D'AUTRE PART QUE LE CONCUBINAGE ETAIT CONNU DE DAME Y..., LAQUELLE INDIQUAIT QUE SON MARI NE VENAIT LA VOIR A LEVALLOIS, OU ELLE DEMEURAIT, QUE D'UNE FACON EPISODIQUE ET QU'IL S'AGISSAIT, D'UNE MANIERE GENERALE, DE SIMPLES VISITES;

QU'ELLE RELEVE ENFIN QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT DAME Y..., CE N'ETAIT PAS LA PROFESSION DE SON MARI QUI L'AVAIT TENU ELOIGNE D'ELLE PENDANT DOUZE ANNEES, MAIS SA PROPRE VOLONTE PUISQUE AU COURS DE LA LONGUE MALADIE AYANT PRECEDE SON DECES IL N'ETAIT PAS REVENU VIVRE AVEC ELLE, ET ETAIT RESTE AUPRES DE SA CONCUBINE, QUI L'AVAIT ASSISTE JUSQU'A SA MORT;

QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES EPOUX Y..., Z... EN 1943, ETAIENT AU MOMENT DU DECES DU MARI, SEPARES DE FAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES SANS AVOIR JAMAIS REPRIS LA VIE COMMUNE ET QU'AINSI DAME Y... - QUI PAR AILLEURS N'ETAIT PAS A LA CHARGE EFFECTIVE TOTALE ET PERMANENTE DE SON MARI DONT ELLE DECLARAIT NE RECEVOIR QUE 1500 FRANCS PAR AN EN MOYENNE - NE POUVAIT PRETENDRE AU CAPITAL DECES;

QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POUVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS