Chambre sociale, 3 novembre 1977 — 76-40.037

Irrecevabilité Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par un avocat à la Cour d'appel agissant comme mandataire d'une SARL, poursuites et diligences de son gérant, qui produit, un pouvoir délivré, non par le gérant de la société désigné dans la déclaration de pourvoi, mais par une autre personne dont il n'est pas indiqué en quoi elle serait habilitée à ester en justice au nom de la société.

Thèmes

cassationaffaires dispensées du ministère d'un avocatpourvoidéclarationmandatairepouvoir spécialsociétépourvoi délivré par une personne non habilitée à représenter la société

Textes visés

  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 22

Texte intégral

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE;

ATTENDU QUE SUIVANT ACTE DU 9 DECEMBRE 1975, UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE PARIS, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS A AIGRET DONT LE SIEGE EST A MONTROUGE, 5, PASSAGE MOREL, POURSUITES ET DILIGENCES DE SA GERANTE LA DAME JACQUELINE X..., Y DOMICILIEE, A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU CONTRADICTOIREMENT PAR LA 22E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ENTRE LADITE SOCIETE ET DUPRE;

QU'IL A PRODUIT A L'APPUI, UN POUVOIR EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1975, A LUI DELIVRE A CET EFFET, NON PAR LADITE GERANTE, MAIS PAR Y... RENE, PHILIPPE, PAUL DEMEURANT A VEIGNE (ILE-ET-VILAINE), DOMAINE DE LA TREMBLAYE, NE LE 12 JANVIER 1932 A VILLELOUIN COULANGE (ILLE-ET-VILAINE), DONT IL N'EST PAS INDIQUE EN QUOI IL AURAIT ETE HABILITE A ESTER AU NOM DE LA SUSDITE SOCIETE EN JUSTICE;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS