Chambre sociale, 17 novembre 1977 — 76-41.100

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Doit être cassé le jugement qui statuant sur une demande en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés, accorde au salarié des dommages-intérêts pour le préjudice qu'il a subi en étant privé de deux jours de congés payés pendant lesquels il avait travaillé, fondant ainsi sa décision sur un moyen relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations à ce sujet.

Thèmes

procedure civiledroits de la défensemoyenmoyen soulevé d'officeobservation préalables des partiesnécessitécontrat de travaillicenciementindemnitéscongés payésdemande en payementdécision accordant au salarié des dommagesintérêts

Textes visés

  • Code de procédure civile 17 S. CASSATION

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 14 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE L'ASSOCIATION BUREAU D'INFORMATIONS ET PREVISIONS ECONOMIQUES (BIPE) A PAYER A OLLIVER CENT CINQUANTE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI EN ETANT PRIVE DE DEUX JOURS DE CONGES PAYES PENDANT LESQUELS IL AVAIT TRAVAILLE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SALARIE N'AVAIT FORMULE QU'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DES CONGES PAYES ET NON DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGE DU FOND QUI A FONDE SA DECISION SUR UN MOYEN RELEVE D'OFFICE, SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A CE SUJET, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLOMBES ;