Chambre sociale, 3 novembre 1977 — 76-10.516

Rejet 3 novembre 1977 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Le délégué syndical permanent, désigné en application d'un accord d'établissement et réintégré dans son emploi à la suite de la dénonciation de cet accord ne saurait faire grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré le juge des référés incompétent pour statuer sur sa demande de réintégration dans ses fonctions, formée à la suite de l'arrêt ayant annulé la dénonciation de l'accord collectif en soutenant que l'application de cet arrêt définitif ne se heurtait à aucune contestation sérieuse dès lors que cet arrêt a été annulé par la Cour de Cassation, de sorte que ce moyen tiré exclusivement d'un arrêt annulé, ne peut être accueilli.

Thèmes

cassationmoyenmoyen devenu sans objetmoyen tiré d'une décision casséereferescontestation sérieusecontrat de travailréintégration d'un délégué syndical permanent dans ses fonctionsdécision d'incompétencemoyen prétendant que l'absence de contestation sérieuse résulte d'un arrêt ayant annulé la dénonciation d'un accord d'établissementportée /syndicat professionneldélégué syndicaldélégué syndical permanentfonctionsdemande de réintégration à la suite de l'annulation de la dénonciation d'un accord d'établissementréférésmoyen prétendant que l'absence de contestation sérieuse résulte de l'arrêt ayant annulé la dénonciation de l'accordportée

Textes visés

Code civil 1351
Code du travail L135-1
Code du travail L412-5

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LENOIR, QUI AVAIT ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL PERMANENT POUR LA SOCIETE BERLIET PAR LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), EN APPLICATION D'UN ACCORD D'ETABLISSEMENT, FUT REINTEGRE DANS SON EMPLOI ET DANS LES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL LEGAL LORS DE LA DENONCIATION DE L'ACCORD COLLECTIF;

QU'IL REFUSA, MALGRE UNE MISE EN DEMEURE, DE REPRENDRE SON EMPLOI HABITUEL, ET QUE LA SOCIETE PRIT ACTE DE LA RUPTURE PAR LETTRE DU 21 FEVRIER 1973;

QUE, LA COUR D'APPEL AYANT, LE 21 MAI 1975, DECLARE NULLE LA DENONCIATION DE L'ACCORD, LENOIR DEMANDA EN REFERE SA REINTEGRATION DANS LES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL PERMANENT;

QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A DECIDE QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT;

QUE LENOIR FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS SUR CE POINT DEMEUREES SANS REPONSE, LENOIR DEMANDAIT QU'IL FUT FAIT APPLICATION DE L'ARRET DEFINITIF DU 21 MAI 1975 ANNULANT LA DENONCIATION PARTIELLE D'ACCORDS COLLECTIFS PAR L'EMPLOYEUR, EN SORTE QUE LES PARTIES DEVAIENT ETRE REMISES DANS LEUR ETAT ANTERIEUR;

QUE CETTE APPLICATION D'UN ARRET DEFINITIF NE SE HEURTAIT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE;

QUE DES LORS L'ARRET ATTAQUE EST DEPOURVU DE MOTIFS ET A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QUE LES ACCORDS COLLECTIFS ETAIENT CENSES N'AVOIR JAMAIS CESSE D'EXISTER, LENOIR AVAIT ETE EN DROIT DE REFUSER SA REAFFECTATION A SON POSTE PRECEDENT;

QU'IL ETAIT DONC INCONTESTABLE QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A SON EMPLOYEUR;

QUE, DES LORS, CELUI-CI Y AYANT PROCEDE MALGRE LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT PORTE ATTEINTE AUX DISPOSITIONS LEGALES ET COMMIS UNE VOIE DE FAIT;

MAIS ATTENDU QUE LENOIR CRITIQUE LA DECISION RENDUE EN REFERE PAR UN MOYEN TIRE EXCLUSIVEMENT D'UN PRECEDENT ARRET DU 21 MAI 1975;

QUE, CE DERNIER AYANT ETE ANNULE PAR LA COUR DE CASSATION LE 30 MARS 1977, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON