Chambre sociale, 6 juillet 1977 — 76-12.947

Rejet 6 juillet 1977 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Lorsque le décès d'un salarié victime d'un accident du travail est survenu plus d'un mois après ledit accident, au cours d'une période, non pas de soins, mais de repos, d'ailleurs non observée par l'intéressé, et qu'ainsi il n'a existé, entre les contusions souffertes lors de l'accident et le décès, aucun élément de continuité permettant de rattacher l'un aux autres, les juges du fond, relevant que selon le rapport d'autopsie il était impossible de mettre en évidence une relation de cause à effet entre l'accident et le décès, sont fondés à estimer que la présomption d'imputabilité ne pouvait être invoquée et que, faute pour l'ayant droit de la victime, à qui il appartenait d'établir l'existence d'une relation de causalité entre l'accident du travail et la mort, d'avoir apporté cette preuve, le caractère professionnel du décès ne pouvait être reconnu.

Thèmes

securite sociale accidents du travailimputabilitélésion, maladie ou décès se produisant tardivementabsence de relation avec l'accidentdécèspreuvechargedécès se produisant tardivementprésomption d'imputationconditionslésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin

Textes visés

Code de la sécurité sociale L415

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE ROBIN, QUI AVAIT ETE VICTIME LE 26 JUIN 1973 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE DES CONTUSIONS A L'EPAULE, AU DOS ET AU GENOU ET AVAIT BENEFICIE D'ARRETS DE TRAVAIL EN DERNIER LIEU JUSQU'AU 3 AOUT 1973, AYANT ETE TROUVE MORT LE 28 JUILLET 1973 SUR LA ROUTE A PROXIMITE DU CYCLOMOTEUR A L'AIDE DUQUEL IL SE DEPLACAIT POUR FAIRE DES COURSES, SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CE DECES UN CARACTERE PROFESSIONNEL, ALORS QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE L'INTERESSE BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE POUR LEDIT DECES SURVENU AU COURS DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DECES ETAIT SURVENU DURANT CETTE PERIODE NE POUVAIT SUFFIRE A ETABLIR QU'IL ETAIT DU A L'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET IL RESULTE QUE SELON LE MEDECIN AYANT PRATIQUE L'AUTOPSIE <>;

D'AUTRE PART, QUE CELUI-CI ETAIT SURVENU PLUS D'UN MOIS APRES LEDIT ACCIDENT, AU COURS D'UNE PERIODE, NON PAS DE SOINS, MAIS DE REPOS, D'AILLEURS NON OBSERVEE PAR ROBIN;

QU'EN CET ETAT D'OU IL RESULTAIT QU'IL N'AVAIT EXISTE ENTRE LES CONTUSIONS SOUFFERTES LE 26 JUIN 1973 ET LE DECES DE ROBIN SURVENU PLUS D'UN MOIS PLUS TARD AUCUN ELEMENT DE CONTINUITE PERMETTANT DE RATTACHER L'UN AUX AUTRES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE POUVAIT ETRE, EN L'ESPECE, INVOQUEE, QU'IL APPARTENAIT PAR SUITE A VEUVE ROBIN D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LA MORT DE SON EPOUX ET QUE FAUTE PAR ELLE D'AVOIR APPORTE CETTE PREUVE, ELLE DEVAIT ETRE DEBOUTEE DE SA DEMANDE;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES