Chambre sociale, 4 février 2009 — 07-43.430

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de sténo-dactylo-correspondancière le 9 avril 1987 par la société Intercontrole et occupant en dernier lieu le poste de secrétaire à la section achats et moyens généraux, a bénéficié d'un congé formation en septembre 2002 afin de préparer un BTS d'action commerciale à Lyon ; qu'il lui a été proposé à son retour le 19 mai 2003, le poste de secrétaire chargée de l'accueil avec le même niveau de qualification et la même rémunération qu'avant son départ, ce qu'elle a refusé ; qu'elle a fait l'objet d'une mise en demeure de rejoindre son poste, puis d'un avertissement ; qu'il lui a été proposé un poste de secrétaire logistique au sein de la direction d'IUS à Rungis qu'elle a également refusé, l'employeur lui proposant en dernier lieu un poste de secrétaire commerciale des ventes au sein de la direction commerciale et marketing ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 23 juillet 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 23 décembre 2003 ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 515 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1995, 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ;

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à obtenir la condamnation de la société Intercontrole à lui verser une somme au titre de retenues sur salaire injustifiées, l'arrêt retient que la salariée ne justifie pas d'une dérogation aux horaires de sortie accordée par le contrôle médical de la CPAM et perd le bénéfice des indemnités complémentaires versées par l'employeur si elle est absente sans justification de son domicile lors de la contre-visite ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait été placée en arrêt maladie selon un certificat médical portant la mention " sortie libre " et sans rechercher si l'employeur avait été informé des horaires et adresse où les contre-visites pouvaient s'effectuer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande au titre de rappel de salaire sur complément aux indemnités journalières, l'arrêt rendu le 20 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Intercontrole aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Intercontrole à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le refus de Mme X... de reprendre son poste produisaient les effets d'une démission et D'AVOIR débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes ;

AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne la résiliation judiciaire du contrat de travail, Mme X... soutient que l'employeur, à son retour de congé-formation, devait lui attribuer un poste équivalent à celui qu'elle occupait avant son départ ; qu'avant son départ en congé formation, Mme X... occupait le poste de secrétaire au sein du département des achats et moyens généraux, statut agent administratif niveau 4, échelon 1, coefficient 255 ; qu'à ce titre, elle avait en charge, ainsi qu'en fait foi la fiche d'affectation, le suivi d'indicateurs et la relance fournisseurs, le suivi du parc de voitures de location et l'accueil téléphonique et des personnes ; qu'à son retour, il lui a été proposé un poste de secrétaire au sein du même département, avec la même rémunération, la même qualification et des missions de même nature ; que la circonstance que la tâche confiée à un salarié ne soit pas totalement identique à celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification ne caractérise pas une modification de son contrat de travail ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... et a condamné l'employeur à v