Chambre commerciale, 12 janvier 1988 — 85-17.647

Irrecevabilité Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Pour qu'un pourvoi en cassation soit recevable sur le fondement de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, il faut qu'il y ait contrariété de jugements, ce qui implique que les deux décisions rendues soient inconciliables dans leur exécution. Tel n'est pas le cas de deux décisions dont l'une prononce la faillite personnelle d'un dirigeant social et l'autre le condamne à payer au syndic une partie seulement des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, la faillite personnelle constituant une sanction personnelle sans emporter condamnation au paiement du passif social

Thèmes

reglement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)faillite personnelle et autres sanctionsdirigeants sociauxcondamnationautre décision prononçant une condamnation au paiement des dettes socialescontrariété de décisions (non)cassationcontrariété de décisionsconditionsdécisions inconciliablespersonne moralepaiement des dettes socialesautre décision prononçant la faillite personnellenaturesanction personnelleeffetobligation de payer le passif social (non)

Textes visés

  • Loi 67-563 1967-07-13 art. 99
  • nouveau Code de procédure civile 618

Texte intégral

Joignant les pourvois formés le même jour sous les n°s 85-17.647 et 85-17.648 et qui attaquent deux décisions en raison de leur contrariété prétendue ;.

Donne défaut contre M. Y... en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Claude de Gilles ;

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :

Attendu que les arrêts critiqués (Colmar, 7 août 1985) ont, l'un, prononcé la faillite personnelle de M. X..., en tant que gérant de la société à responsabilité limitée Claude de Gilles, mise en liquidation des biens, et l'autre, condamné M. X... à payer au syndic une partie seulement des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi rendu deux décisions dont la contrariété résulte d'une appréciation des mêmes éléments de fait d'où ne pouvaient être déduits tout à la fois un comblement de passif limité à la somme de 100 000 francs et le prononcé de la faillite personnelle du dirigeant social, cette dernière emportant condamnation au paiement de l'intégralité du passif social ; ce en quoi la cassation est encourue par application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, pour qu'un pourvoi en cassation soit recevable sur le fondement de l'article 618 précité, il faut qu'il y ait contrariété de jugements, ce qui implique que les deux décisions rendues soient inconciliables dans leur exécution ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, la faillite personnelle constituant une sanction personnelle sans emporter condamnation au paiement du passif social ;

PAR CES MOTIFS :

DIT les pourvois irrecevables