Chambre commerciale, 18 octobre 1988 — 87-11.881

Cassation 18 octobre 1988 Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour ordonner en référé une expertise, se borne à énoncer que la partie qui la demande a un motif légitime suffisant en l'état pour justifier pareille mesure, sans caractériser aucunement ce motif légitime.

Thèmes

mesures d'instructionsauvegarde de la preuve avant tout procèsmotif légitimeconstatations nécessaires

Textes visés

nouveau Code de procédure civile 145

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :.

Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour ordonner en référé une expertise aux fins d'examiner et de décrire un matériel construit par la société Guhur à qui la société Titan reprochait une concurrence déloyale, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à énoncer qu'il apparaît que la société Titan a un motif légitime suffisant en l'état pour justifier pareille mesure ;

Attendu qu'en statuant ainsi sans caractériser aucunement ce motif légitime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon