Chambre commerciale, 10 février 1998 — 96-11.988

Cassation 10 février 1998 Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Prive sa décision de base légale au regard de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de désignation d'expert de gestion, retient que les associés minoritaires à l'origine de la demande, qu'opposent à la société de nombreux différents, poursuivent plus leur intérêt personnel visant à se désengager de la société que l'intérêt social de celle-ci, et que compte tenu de la crise grave que traverse le secteur de l'immobilier, l'opportunité d'une telle mesure n'est pas démontrée pour une société qui a besoin de la confiance de ses interlocuteurs, contractants et bailleurs de fonds.

Thèmes

societe anonymeactionnairesaction en justiceactionnaires représentant au moins le dixième du capital socialdésignation d'un expertconditionsopération de gestionopération susceptible de porter atteinte à l'intérêt socialrecherche nécessaireexpertise de gestiondésignation de l'expert

Textes visés

Loi 66-537 1966-07-24 art. 266

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés SAE et Bourdais, actionnaires minoritaires au sein de la société Promo Real, ont demandé la désignation, sur le fondement de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966, d'un expert de gestion aux fins de déterminer notamment les conditions d'acquisition par la société Promo Real auprès de son actionnaire majoritaire, la société Real Investissement, d'un immeuble situé ... ;

Attendu que, pour refuser d'ordonner l'expertise sollicitée, la cour d'appel retient que l'ensemble des éléments versés aux débats (...) révèlent qu'en réalité les deux associés minoritaires qu'opposent à la société Promo Real de nombreux différends, poursuivent plus leur intérêt personnel visant à se désengager de la société que l'intérêt social de celle-ci ; que compte tenu de la crise grave que traverse actuellement le secteur de l'immobilier, l'opportunité d'une telle mesure n'est nullement démontrée pour une société de promotion immobilière qui a besoin de la confiance de ses interlocuteurs, cocontractants et bailleurs de fonds ;

Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs impropres à établir que l'acte de gestion concerné n'était pas susceptible de porter atteinte à l'intérêt social et, ainsi, de justifier la demande d'expertise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.