Chambre commerciale, 23 juin 1982 — 81-11.678

Rejet 23 juin 1982 Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Une cour d'appel saisie d'un appel dirigé contre une ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et à l'occasion duquel l'appelant soutenait que la décision rendue relevait de la compétence exclusive du tribunal de commerce, a, comme juridiction du second degré tant à l'égard de ce juge que du tribunal revendiqué, saisie par l'effet déclaratif de l'appel aussi bien sur la compétence que sur le fond et investie de la plénitude de juridiction, en tout état de cause, le pouvoir et la décision de garder la connaissance de l'affaire et d'apporter à celle-ci une solution sur le fond.

Thèmes

competencecompétence matériellecour d'appelplénitude de juridictioncompétence commercialelitige porté à tort devant le juge commis à la surveillance du registre de commerce et des sociétésappel civileffet dévolutifportéejugement sur le fonddécision de première instance rendue par une juridiction incompétentecommercantregistre du commerceimmatriculationsociété commercialeimmatriculation erronéeordonnance du juge commis à la surveillance du registreappelsocietes commerciales en generalimmatriculation au registre de commerce

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 NOVEMBRE 1980), D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES QUI, ACCUEILLANT UNE DEMANDE DE MME Y..., AVAIT REJETE UNE OPPOSITION FORMEE PAR M Z... EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE L'AMI FRITZ CONTRE UNE DECISION QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 46, ALINEA 2, DU DECRET N° 67-237 DU 23 MARS 1967, AVAIT ORDONNE AU GERANT ET AU SYNDIC DE CETTE SOCIETE DE TRANSFERER LE SIEGE SOCIAL CONSIDERE COMME FICTIF, LA SOCIETE AYANT, LORSQU'ELLE ETAIT MAITRESSE DE SES BIENS, ALIENE A MME X... DE COMMERCE OU ETAIT SON SIEGE, SANS Y CONSERVER AUCUNE INSTALLATION NI BOITE AUX LETTRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN FORMULANT UNE TELLE INJONCTION AUX FINS DE LA REGULARISATION DE STATUTS, QUI EST, EN VERTU DES ARTICLES 6 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 3 ET 4 DU DECRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LE JUGE SEULEMENT CHARGE, PAR L'ARTICLE 46, ALINEA 2, DU DECRET N° 67-237 DU 23 MARS 1967, DE VEILLER A LA MISE EN CONFORMITE DES INSCRIPTIONS DU REGISTRE DU COMMERCE AVEC LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA SITUATION DES COMMERCANTS INDIVIDUELS OU AUX STIPULATIONS DU PACTE SOCIAL QUI SONT SOUMISES A PUBLICITE PAR VOIE DE MENTION AUDIT REGISTRE, A EXCEDE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR CE DERNIER DECRET ;

MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LE JUGE COMMIS AIT ETE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LE LITIGE QUI LUI ETAIT DEFERE, LEQUEL AURAIT, SELON M Z..., RELEVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL, JURIDICTION DU SECOND DEGRE, TANT A L'EGARD DE CE JUGE QUE DU TRIBUNAL REVENDIQUE, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL AUSSI BIEN SUR LA COMPETENCE QUE SUR LE FOND ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION AVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE GARDER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE ET D'APPORTER A CELLE-CI UNE SOLUTION AU FOND ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS ET QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.