Chambre commerciale, 13 décembre 1982 — 81-13.979

Irrecevabilité 13 décembre 1982 Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt alors qu'était expiré le délai de deux mois ouvert, à compter du jour de la signification pour exercer ce recours.

Thèmes

cassationpourvoidélaiinobservationirrecevabilitéjugements et arretsnotificationnotification faite à la diligence d'un débiteur en liquidation des biensratification ultérieure par le syndicportée

Textes visés

Nouveau Code de procédure civile L12

Texte intégral

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE MME X... S'EST POURVUE LE 15 JUILLET 1981 CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 31 OCTOBRE 1980 QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 30 JANVIER 1981 A LA REQUETE DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE SOPROC AU PROFIT DE LAQUELLE ETAIT INTERVENU LEDIT ARRET ;

ATTENDU QUE CETTE SOCIETE AVAIT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 19 NOVEMBRE 1980 MAIS QUE LE SYNDIC DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE QUI A DEPOSE UN MEMOIRE EN DEFENSE LE 14 AVRIL 1982 A DECLARE DANS UNE LETTRE DU 24 JUIN 1982 REPRENDRE L'INSTANCE AU NOM DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS ET RATIFIER LA SIGNIFICATION AINSI FAITE A TITRE CONSERVATOIRE EN DEHORS DE SON CONCOURS ;

ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI A ETE FORME EN DEHORS DU DELAI DE DEUX MOIS FIXE A L'ARTICLE L 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QU'IL EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI ;