Chambre commerciale, 24 novembre 1982 — 81-13.139

Cassation 24 novembre 1982 Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

L'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ne vise que les dirigeants d'une personne morale. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui déclare commune à un individu la liquidation des biens de sa mère exploitante sous forme individuelle, d'une entreprise, sans préciser si celui-ci n'a pas, sous le couvert du mandat que lui avait confié sa mère, exercé personnellement des actes de commerce et en avait fait sa profession habituelle.

Thèmes

faillite reglement judiciaire liquidation des biensdéclarationrèglement judiciaire ou liquidation des biens communsexploitation sous forme individuelle d'une entreprisemandatairefils du débiteurconstatations nécessairespersonne moraledirigeants sociauxrèglement judiciaire ou liquidation des biensdirigeants d'une entreprise non constituée en société (non)commercantqualitéexercice habituel d'actes de commerceconditionspersonne physiquequalité de commerçantmandataire exploitation sous forme individuelle d'une entreprise

Textes visés

LOI 67-563 1967-07-13 ART. 1, ART. 101

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER UN JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE COMMUNE A RAYMOND X... LA LIQUIDATION DES BIENS DE SA MERE, EXPLOITANTE SOUS FORME INDIVIDUELLE D'UNE ENTREPRISE DE VERRERIE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE X... S'EST TOUJOURS CONDUIT COMME LE VERITABLE MAITRE DE Z..., ETAIT CONSIDERE DANS LES MILIEUX PROFESSIONNELS COMME LE SEUL DIRIGEANT DE LA "SOCIETE" ET ETAIT SI BIEN LE MAITRE DE Y... QU'IL NE RENDAIT PAS COMPTE A SA MERE DE SA GESTION ET DISPOSAIT DE CERTAINS ACTIFS DANS SON INTERET PERSONNEL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE SONT APPLICABLES QU'AUX DIRIGEANTS D'UNE PERSONNE MORALE, ET SANS PRECISER SI, SOUS COUVERT DU MANDAT DONNE PAR SA MERE DONT IL FAISAIT ETAT, X... N'AVAIT PAS EXERCE PERSONNELLEMENT DES ACTES DE COMMERCE ET N'EN AVAIT PAS FAIT PROFESSION HABITUELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 2 AVRIL 1981 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;