Chambre commerciale, 18 avril 1983 — 82-12.050

Cassation 18 avril 1983 Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobilier font partie de la masse ; dès lors, les sommes qui représentent tout ou partie des dettes sociales doivent être réparties par le syndic entre les créanciers dans la masse, compte tenu des droits de préférence, qui leur ont été reconnus par la décision admettant leur créance. En conséquence, viole l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui indique notamment : - que la masse est composée de tous les créanciers, mais en faisant abstraction des privilèges qui assurent à certains d'entre eux la possibilité d'exercer un droit de suite ou de préférence (arrêt n° 1). - que le principe égalitaire qui commande la répartition faite aux créanciers dans la masse, s'oppose à une distribution des sommes versées compte tenu des droits de préférence (arrêt n° 2).

Thèmes

faillite reglement judiciaire liquidation des bienspersonne moraledirigeants sociauxpaiement des dettes socialescondamnationsommes versées à ce titreprivilèges généraux mobiliersapplicationcréanciers du débiteurcréanciers privilégiéssommes versées par les dirigeants sociaux condamnés au paiement des dettes socialesprivilegessécurité socialefaillite règlement judiciaire liquidation des bienscondamnation aux dettes socialestrésor publicsecurite socialeprivilège

Textes visés

LOI 67-563 1967-07-13 ART. 99 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, ADMISE A TITRE PRIVILEGIE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NOLLET AUTOMOBILES, A FORME OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE AUTORISANT LA REPARTITION, AU PRORATA ET AU MARC X..., ENTRE TOUS LES CREANCIERS DANS LA MASSE, DE LA SOMME PERCUE PAR LE SYNDIC A LA SUITE DE LA CONDAMNATION DU GERANT A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DE SON OPPOSITION, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA MASSE DES CREANCIERS, QUI PREND NAISSANCE DES LE JOUR OU EST PRONONCE LE JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, EST UNE PERSONNE MORALE DISTINCTE DES CREANCIERS QUI LA COMPOSENT COMME DU DEBITEUR LUI-MEME, QU'AYANT UN PATRIMOINE PROPRE, CETTE MASSE A POUR FINALITE LA SATISFACTION DES DROITS DES CREANCIERS QUI LA COMPOSENT, ET QU'EN METTANT LA MASSE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR SA FONCTION EN RAISON DU DOMMAGE RESULTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF SOCIAL, LES DIRIGEANTS LUI ONT CAUSE UN PREJUDICE COLLECTIF QUE L'ACTION A CARACTERE SPECIFIQUE PREVUE PAR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 VISE A REPARER ;

QUE, PAR CONSEQUENT, LE PRINCIPE EGALITAIRE QUI COMMANDE LA REPARTITION FAITE AUX CREANCIERS DANS LA MASSE S'OPPOSE A UNE DISTRIBUTION DES SOMMES VERSEES COMPTE TENU DES DROITS DE PREFERENCE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CREANCIERS BENEFICIANT D'UN PRIVILEGE GENERAL MOBILIER FONT PARTIE DE LA MASSE, ET QUE, DES LORS, LES SOMMES LITIGIEUSES QUI REPRESENTENT TOUT OU PARTIE DES DETTES SOCIALES, DOIVENT ETRE REPARTIES PAR LE SYNDIC ENTRE LES CREANCIERS DANS LA MASSE, COMPTE TENU DES DROITS DE PREFERENCE QUI LEUR ONT ETE RECONNUS PAR LA DECISION ADMETTANT LEUR CREANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;