Chambre commerciale, 22 mai 1984 — 83-10.079

Cassation Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

L'acceptation de paiement sans la majoration résultant d'une clause d'indexation convenue entre les parties ne suffit pas à caractériser la novation. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui pour, limiter le jeu de la clause d'indexation insérée dans un contrat de vente d'un fonds de commerce se borne à retenir l'acceptation par le vendeur de paiements sans la majoration de l'indexation, à l'exclusion de tout autre élément d'appréciation.

Thèmes

novationconditionsintention de noverventeprixindexationacceptation des paiements sans la majorationfonds de commercepaiementclause d'indexationacceptation du paiement du prix sans la majorationnovation (non)indexation conventionnellerenonciationacceptation du paiement sans la majorationnécessité

Textes visés

  • Code civil 1134, 1271

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 ET L'ARTICLE 1271 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 17 JUILLET 1959 LA SOCIETE CENTRAL MODERN HOTEL HENRI MAUVAIS ET COMPAGNIE MODERN HOTEL (LA SOCIETE) A VENDU AUX EPOUX X... UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT DONT UNE PARTIE DU PRIX A ETE PAYEE COMPTANT, LE SOLDE DEVANT ETRE REGLE EN SIX ANNUITES, LE CAPITAL ET LES INTERETS INDEXES SUR LE PRIX DE VENTE DU LITRE DE LAIT ;

ATTENDU QUE, POUR LIMITER LE JEU DE LA CLAUSE D'INDEXATION ET EVALUER LES SOMMES RESTANT DUES AU VENDEUR PAR L'ACHETEUR, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE VENDEUR A RENONCE TEMPORAIREMENT A L'INDEXATION, QUE L'ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE VENDERESSE A ACCEPTE LES PAIEMENTS SANS LA MAJORATION DE L'INDEXATION ;

QUE, DE CES FAITS RESULTE LA PREUVE QU'IL EST INTERVENU UNE NOVATION LIMITANT LE JEU DE L'INDEXATION ;

ATTENDU QU'EN SE BORNANT A RETENIR COMME UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE LA VOLONTE DE NOVER L'ABSTENTION AINSI RELEVEE, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE ELEMENT D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;