Chambre commerciale, 25 janvier 1984 — 82-12.243

Cassation 25 janvier 1984 Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

En l'état d'une clause interdisant au vendeur-livreur d'un grossiste en fleurs pendant trois ans, à compter de la cessation de son emploi, d'exercer toute activité dans une entreprise concurrente ou similaire dans cinq départements voisins, viole l'article 1134 du Code Civil la Cour d'appel qui, pour débouter le grossiste de son action en dommages-intérêts contre son ancien employé et le nouvel employeur de celui-ci pour non respect de cette clause, énonce qu'une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace et ne pas porter atteinte à la liberté du travail, et que la clause litigieuse, trop étendue géographiquement et matériellement, mettait le salarié, déjà en position d'infériorité quant à son salaire, dans l'impossibilité ou la difficulté grave de se reclasser dans l'activité où il avait acquis connaissance et expérience ou l'obligation d'aggraver cette infériorité économique par un éloignement pour éviter un réapprentissage, et que c'était bien là une atteinte à la liberté du travail au moment où sévit le chômage.

Thèmes

contrat de travailclause de non concurrencenullitéclause portant atteinte à la liberté du travailconstatations insuffisantesportéeclause limitée dans le temps et dans l'espaceclause interdisant à l'employé d'occuper des fonctions similaires pendant trois ans dans cinq départements voisins

Textes visés

CODE CIVIL 1134

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, M LAVILLE A... CHEZ M X..., GROSSISTE EN FLEURS A SAUVAGNON (PYRENEES-ATLANTIQUES) A ETE ENGAGE PAR M Z... EXERCANT LE MEME COMMERCE A OLORON-SAINTE-MARIE, QUE M X..., CONSTATANT QUE M Y... AU MEPRIS D'UNE CLAUSE LUI INTERDISANT, PENDANT TROIS ANS, A COMPTER DE LA CESSATION DE SON EMPLOI, D'EXERCER TOUTE ACTIVITE DANS UNE ENTREPRISE CONCURENTE OU SIMILAIRE DANS CINQ DEPARTEMENTS DU SUD OUEST, DONT CELUI DES PYRENEES-ATLANTIQUES, A ASSIGNE CE DERNIER EN DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE CETTE CLAUSE, ET M Z... SON NOUVEL EMPLOYEUR, EN COMPLICITE DE LA VIOLATION DE CETTE OBLIGATION CONTRACTUELLE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M X... DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE M Y... ET M Z..., LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA CLAUSE DE NON CONCURENCE DOIT ETRE LIMITEE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE ET NE DOIT PAS PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, QU'ELLE A EGALEMENT RETENU QU'UNE CLAUSE COMME CELLE-CI TROP ETENDUE GEOGRAPHIQUEMENT ET MATERIELLEMENT MET LE SALARIE, DEJA EN POSITION D'INFERIORITE QUANT A SON SALAIRE, DANS L'IMPOSSIBILITE OU LA DIFFICULTE GRAVE DE SE RECLASSER DANS L'ACTIVITE OU IL A ACQUIS CONNAISSANCE ET EXPERIENCE, OU L'OBLIGATION D'AGGRAVER CETTE INFERIORITE ECONOMIQUE PAR UN ELOIGNEMENT POUR EVITER UN REAPPRENTISSAGE, QUE C'EST BIEN UNE ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL AU MOMENT OU SEVIT LE CHOMAGE ;

QUE LE COMMERCE DE FLEURS N'EST PAS N'IMPORTE QUEL COMMERCE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR SES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;