Chambre commerciale, 19 juin 1984 — 82-16.116

Rejet Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Les actions prévues aux articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967, qui tendent à l'application des déchéances et incapacités frappant la personne des dirigeants sociaux d'une personne morale, n'ont pas le même objet que l'action prévue à l'article 101 de cette loi qui entraîne l'ouverture d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens en faveur des créanciers ainsi que le dessaisissement de ces dirigeants. Dès lors c'est à bon droit et sans violer les dispositions de l'article 1351 du Code civil qu'une Cour d'appel décide que, malgré un jugement intervenu sur une poursuite en "faillite personnelle ou autres sanctions" exercée contre un dirigeant social, fût-ce pour des faits entrant également dans les prévisions de l'article 101 susvisé, une action engagée contre lui sur le fondement de ce dernier texte est recevable. Et ayant relevé que le gérant d'une société avait poursuivi abusivement, dans son intérêt personnel, l'exploitation déficitaire de la société qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements, les juges du fond ne dénaturent pas le jugement disant n'y avoir lieu à application au gérant des articles 106 à 108 susvisés, ni ne méconnaissent l'autorité de chose jugée qui s'y attache, en déclarant ce gérant personnellement en liquidation des biens.

Thèmes

faillite reglement judiciaire liquidation des biensfaillite personnelle et autres sanctionsdirigeants sociauxdistinction avec la déclaration de règlement judiciaire ou la liquidation des biens personnelschose jugeeidentité d'objetfaillite règlement judiciaire liquidation des bienspersonne moralerèglement judiciaire ou liquidation des biensdécision antérieure rejetant une demande de faillite personnelle (non)caspoursuite d'une exploitation déficitairejugement antérieur rejetant une demande de faillite personnellechose jugée (non)distinction avec la faillite personnelle

Textes visés

  • Code civil 1351
  • Loi 67-563 1967-07-13 art. 101, 106 à 109

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 8 juillet 1982) d'avoir, après la mise en règlement judiciaire ultérieurement converti en liquidation des biens de la société anonyme Transports X..., déclaré recevable la demande du directeur général des Impôts tendant à ce que soient déclarés personnellement en liquidation des biens M. Tournier, président de ladite société et son épouse, vice-président, alors, selon le pourvoi, que l'extension du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens d'une personne morale de droit privé à ses dirigeants et la faillite personnelle, dont les cas d'ouverture sont identiques, ont toutes deux pour objet la sanction des agissements frauduleux des dirigeants même si leurs effets sont différents ; qu'en l'espèce, le Tribunal de commerce saisi d'office en vue de l'application des articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 n'ayant pas jugé opportun de prononcer les sanctions prévues par ces textes à l'encontre des époux X..., il s'ensuit que l'administration des Impôts ne pouvait plus revenir sur l'autorité de cette décision passée en force de chose jugée en invoquant les dispositions de l'article 101 et qu'ainsi la Cour d'appel, en déclarant recevable sa demande, a violé l'article 1351 du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé exactement que les actions prévues aux articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967, qui tendent à l'application des déchéances et incapacités frappant la personne des dirigeants sociaux n'avaient pas le même objet que celle prévue à l'article 101 de cette loi qui entraîne l'ouverture d'une procédure collective en faveur des créanciers ainsi que le dessaisissement de ces dirigeants, la Cour d'appel a décidé, à bon droit, que malgré le jugement intervenu sur la poursuite antérieure en faillite personnelle ou autres sanctions exercées contre les époux X..., fût-ce pour des faits entrant également dans les prévisions de l'article 101, l'action engagée contre eux sur le fondement de ce dernier texte par le directeur général des Impôts était recevable ; qu'ainsi la Cour d'appel n'a pas violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 juillet 1982 par la Cour d'appel de Paris.