Chambre commerciale, 7 novembre 1984 — 82-16.874

Cassation Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Ne tire pas de ses énonciations les conséquences légales en résultant, la cour d'appel qui pour déclarer une première société coupable de concurrence déloyale et la condamner à des dommages-intérêts envers une seconde société et tout en constatant que la preuve d'aucune manoeuvre de débauchage n'était rapportée, a décidé qu'il existait cependant des présomptions suffisantes du débauchage du personnel.

Thèmes

1) concurrence deloyale ou illicitefauteembauchage d'employés d'un client d'un concurrentpreuveabsenceeffet nécessaire2) concurrence deloyale ou illicitedétournement de clientèledétournement par des employés de clients d'une sociétécréation d'une société concurrenteparticipation des fondateurs à des manoeuvres fautivesnécessité

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE M. X..., ANCIEN AGENT DE LA SOCIETE POLYPUNCH PRESTATAIRE DE SERVICE EN INFORMATIQUE, A CREE UNE SOCIETE CONCURRENTE A RESPONSABILITE LIMITEE, SERVICE PARISIEN D'INFORMATIQUE ET DE DIFFUSION (SOCIETE S.P.I.D.) ET S'EST ASSUREE LE CONCOURS EN QUALITE D'ASSOCIES DE DEUX APPELES DU SERVICE NATIONAL AFFECTE A LA METEOROLOGIE NATIONALE ET A DEUX EMPLOYES DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE TECHNICIENS EN INFORMATIQUE ;

QUE CES ORGANISMES, QUI TRAITAIENT AVEC LA SOCIETE POLYPUNCH, SONT DEVENUS CLIENTS DE LA SOCIETE S.P.I.D. ;

QU'INDEPENDAMMENT D'UNE ACTION INTENTEE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE CONTRE M. X... PAR LA SOCIETE POLYPUNCH POUR VIOLATION D'UN ENGAGEMENT PRETENDU DE NON CONCURRENCE, CETTE SOCIETE A DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE S.P.I.D. POUR CONCURRENCE DELOYALE PAR DEBAUCHAGE DE PERSONNEL ET DETOURNEMENT DE CLIENTELE ;

QUE LA SOCIETE S.P.I.D. A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR INTERVENTIONS MALVEILLANTES AUPRES DE SA CLIENTELE PAR LA SOCIETE POLYPUNCH ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE S.P.I.D. COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE ET LA CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE POLYPUNCH, LA COUR D'APPEL TOUT EN CONSTATANT QUE LA PREUVE D'AUCUNE MANOEUVRE DE DEBAUCHAGE N'ETAIT RAPPORTEE, A DECIDE QU'IL EXISTAIT CEPENDANT DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES DU DEBAUCHAGE DE PERSONNEL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES EN RESULTANT ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE S.P.I.D. S'EST RENDU COUPABLE D'UN DETOURNEMENT DE CLIENTELE AU DETRIMENT DE LA SOCIETE POLYPUNCH, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA SOCIETE S.P.I.D. S'EST CONSTITUEE AVEC LE CONCOURS DE DEUX INGENIEURS AYANT ACCOMPLI LEUR SERVICE NATIONAL A LA METEOROLOGIE NATIONALE ET DE DEUX EMPLOYES DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, QUE LA METEOROLOGIE NATIONALE ET CETTE BANQUE ETAIENT LES DEUX PRINCIPAUX CLIENTS DE LA SOCIETE POLYPUNCH, QUE DES LORS CE N'EST PAS PAR HASARD NI PAR LE JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE QUE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE ET LA METEOROLOGIE NATIONALE SE SONT ADRESSES PAR LA SUITE A LA SOCIETE S.P.I.D. ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FONDATEURS DE LA SOCIETE S.P.I.D. N'AVAIENT ETE QUE DES EMPLOYES DE CLIENTS DE LA SOCIETE POLYPUNCH, SANS PRECISER S'ILS AVAIENT PARTICIPE A DES MANOEUVRES FAUTIVES TENDANT A DETOURNER LA CLIENTELE DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE S.P.I.D. DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE POLYPUNCH "A CERTES EMPLOYE, POUR RENOUER AVEC SES ANCIENS CLIENTS, DES PROCEDES PEU LOUABLES MAIS QU'AU FOND ILS ETAIENT JUSTIFIES PAR LES MOYENS MIS EN OEUVRE PAR M. X... QUI A ORGANISE LA CONCURRENCE DELOYALE EXERCEE PAR S.P.I.D." ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI APRES AVOIR RELEVE LA FAUTE DE LA SOCIETE POLYPUNCH, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;