Chambre commerciale, 19 avril 1985 — 83-16.773

Cassation 19 avril 1985 Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Un sous-traitant est recevable à invoquer à l'encontre d'une banque qui ayant été créditée de sommes versées par le maître de l'ouvrage, fait échec à l'affectation au paiement de ce sous-traitant de ces sommes, une faute de nature délictuelle. Ne donne pas dès lors de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui ne recherche pas, si le comportement de la banque n'est pas de nature à engager sa responsabilité délictuelle à l'égard du sous-traitant.

Thèmes

banqueresponsabilitétransfert de fondsfonds affectés par le maître de l'ouvrage au paiement de soustraitantsfonds versés au compte ouvert au nom de l'entrepreneur généraldommage causé aux souscontrat d'entreprisesoustraitantaction en paiementaction formée contre une banquefonds affectés par le maître de l'ouvrage au paiement du sousfaute délictuellerecherche nécessaireresponsabilite delictuelle ou quasidelictuellefautedommage causé au sous

Textes visés

Code civil 1382, 1382

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PAUL DUBOIS (L'ENTREPRISE GENERALE), QUI S'ETAIT ENGAGEE A CONSTRUIRE DES PAVILLONS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE L'OISE (LE MAITRE DE Y...), A CONCLU DES CONVENTIONS DE SOUS-TRAITANCE AVEC UN CERTAIN NOMBRE D'ENTREPRENEURS, PARMI LESQUELS LA SOCIETE BOMBOIS ET CIE, MME X..., LA SOCIETE SOPRADEL, LA SOCIETE "LE SANITAIRE MODERNE" (LES SOUS-TRAITANTS) ;

QUE L'ENTREPRISE GENERALE A PASSE AVEC LE CREDIT DU NORD (LA BANQUE) UNE CONVENTION D'UNITE DE COMPTE ;

QUE LE MAITRE DE Y... A ADRESSE A LA BANQUE ENTRE LE 23 SEPTEMBRE ET LE 8 OCTOBRE 1977 DIVERSES SOMMES DESTINEES AUX SOUS-TRAITANTS ;

QUE LA BANQUE A CREDITE DE CES SOMMES UN SOUS COMPTE "SOUS-TRAITANTS" OUVERT AU NOM DE L'ENTREPRISE GENERALE ;

QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE GENERALE A ETE PRONONCEE LE 12 OCTOBRE 1977 ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES SOUS-TRAITANTS DE LEUR ACTION DIRIGEE CONTRE LA BANQUE ET TENDANT A LA VOIR CONDAMNER A LEUR VERSER LES SOMMES QU'ELLE DETENAIT DU MAITRE DE Y..., LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, QUE LE MAITRE DE Y... AVAIT ADRESSE DES CHEQUES A LA BANQUE EN LUI PRECISANT A QUELS PAIEMENTS ILS ETAIENT DESTINES, QUE, CE FAISANT, IL AVAIT DONNE A CELLE-CI UN MANDAT SPECIAL D'EFFECTUER LES PAIEMENTS QU'IL VISAIT, QUE LA BANQUE AVAIT ACCEPTE CE MANDAT, QU'AYANT VERSE LES SOMMES RECUES SUR UN SOUS COMPTE OUVERT AU NOM DE L'ENTREPRISE GENERALE ET NE POUVANT IGNORER QU'EN CAS DE DEPOT DE BILAN DE CELLE-CI LA CONVENTION D'UNICITE DES COMPTES PRODUIRAIT SON EFFET ET QU'ELLE SERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LE MANDAT, ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENVERS SON MANDANT DANS L'EXECUTION DU MANDAT, ET, D'AUTRE PART, QUE LES SOUS-TRAITANTS N'AVAIENT PAS DE RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LA BANQUE, QUI SE BORNAIT A EXECUTER LE MANDAT DU MAITRE DE Y..., ET QU'EN CONSEQUENCE SEUL CE DERNIER POUVAIT REPROCHER A LA BANQUE UNE MAUVAISE EXECUTION DU MANDAT ET QUE LES SOUS-TRAITANTS NE POUVAIENT SE PLAINDRE DE CETTE SITUATION PUISQUE LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE ETAIT SEULEMENT ENGAGEE ENVERS SON MANDANT ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DES SOUS-TRAITANTS SI LE MANQUEMENT CONTRACTUEL IMPUTABLE A LA BANQUE, ET QUI AVAIT FAIT ECHEC A L'AFFECTATION AU PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS DES SOMMES VERSEES PAR LE MAITRE DE Y..., N'ETAIT PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE LA BANQUE A L'EGARD DES SOUS-TRAITANTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN, EN CE QU'IL A DEBOUTE LES SOUS-TRAITANTS DE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA BANQUE, L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D 'APPEL D'AMIENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;