Chambre commerciale, 21 mai 1985 — 83-17.325

Cassation Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Dans les instances en matière de droits d'enregistrement, l'instruction se fait par simples mémoires signifiés. Si un jugement ne désigne pas exactement les documents soumis au débat contradictoire sur lesquels s'appuie la décision d'un tribunal, ce dernier n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle.

Thèmes

impots et taxesenregistrementprocédurejugementjugement ne précisant pas les documents sur lesquels il se fondecassationmoyenmotifs de la décision attaquéedéfaut de motifréférence à des documents de la causedocuments non précisésinstructioncaractère écrit

Textes visés

  • CGI L199, R202-2
  • Code de l'organisation judiciaire L131-6

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES L. 199 ET R.202-2 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ;

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A ASSUJETTI MME X... A LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT DE BAIL POUR LA LOCATION D'UN IMMEUBLE, ET QUE MME X... A DEMANDE A ETRE DECHARGEE DE LADITE TAXE EN FAISANT VALOIR QUE L'IMMEUBLE AVAIT FAIT L'OBJET DE TRAVAUX AYANT PERMIS D'AUGMENTER LA SURFACE HABITABLE ;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT A RELEVE QUE MME X... INVOQUAIT DES PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENUS EN 1957 ET 1963, ET A RETENU QUE "LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE INDIQUE EXPRESSEMENT QU'IL S'AGIT DE LA CREATION D'UN LOGEMENT DANS LES MANSARDES" ET QUE "L'ESTIMATION DES TRAVAUX MENTIONNEE DANS LA DEMANDE SOIT UN MILLION D'ANCIENS FRANCS CORRESPOND A DES TRAVAUX IMPORTANTS POUR L'EPOQUE (1956)" ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT L'INSTRUCTION SE FAIT PAR SIMPLES MEMOIRES RESPECTIVEMENT SIGNIFIES, ET QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT NE DESIGNE PAS EXACTEMENT LES DOCUMENTS SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE SUR LESQUELS S'APPUIE SA DECISION, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;