Chambre commerciale, 19 février 1985 — 83-15.573

Cassation Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Selon l'article 99 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967, la prescription de l'action en paiement des dettes sociales n'est suspendue qu'en cas de résolution ou d'annulation du concordat pendant le temps qu'a duré le concordat. Doit dès lors être censuré pour violation de ce texte l'arrêt qui retient que le délai de prescription de cette action a été suspendu durant la période qui s'est écoulée entre la date du traité concordataire et celle du refus d'homologation. En effet à défaut d'homologation du concordat voté par les créanciers le syndic garde la possibilité d'exercer l'action en paiement des dettes sociales.

Thèmes

reglement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)personne moraledirigeants sociauxpaiement des dettes socialesaction en justiceprescriptionsuspensionconcordatrefus d'homologation (non)homologationrefusportée

Textes visés

  • Loi 67-563 1967-07-13 art. 99 al. 2

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 99, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AVEC CONSTITUTION D'UNE MASSE COMMUNE, DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE "EQUIP CONSEIL" - "EXPANSION INTERNATIONALE" ET "EXPLOITATION INTERNATIONALE" ET LE REFUS D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT VOTE PAR LES CREANCIERS, LE SYNDIC A DEMANDE LA CONDAMNATION DE M. X..., GERANT DE CES TROIS SOCIETES, AU PAIEMENT DES DETTES SOCIALES, LE DELAI PREVU A CET EFFET ETANT ALORS EXPIRE ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE PAR M. X... DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION, L'ARRET A RETENU QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION AVAIT ETE SUSPENDU DURANT LA PERIODE ECOULEE ENTRE LA DATE DU TRAITE CONCORDATAIRE ET CELLE DU REFUS D'HOMOLOGATION DES LORS QUE CETTE SITUATION ETAIT COMPARABLE A CELLE RESULTANT DE LA RESOLUTION OU DE L'ANNULATION DU CONCORDAT "PARCE QUE, DANS LES DEUX CAS, LE SYNDIC RISQUE DE FAIRE ECHOUER LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE S'IL EXERCE CONTRE UN DIRIGEANT L'ACTION EN COMBLEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF SOIT AVANT LE VOTE DU TRAITE CONCORDATAIRE, SOIT AU COURS DE L'EXECUTION DU CONCORDAT" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A DEFAUT D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT VOTE PAR LES CREANCIERS, LE SYNDIC POUVAIT EXERCER L'ACTION EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;