Chambre commerciale, 30 janvier 1978 — 76-12.683

Cassation 30 janvier 1978 Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Saisie d'une action en annulation pour indétermination du prix fixé au contrat par lequel un garagiste, en contrepartie d'un prêt consenti par une société vendant des produits pétroliers, s'est engagé à lui acheter, chaque année pendant cinq ans, une certaine quantité de lubrifiants à un prix variant dans une proportion égale à la moyenne des pourcentages de hausse ou de baisse pratiqués par les plus importantes sociétés de vente de lubrifiants du marché français sur leurs huiles de marque, ces sociétés visées étant celles possédant le capital social le plus élevé, la Cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision lorsqu'elle prononce l'annulation de ce contrat au motif que l'expression "sociétés de vente de lubrifiants" est équivoque et peut s'interpréter de deux manières et que la moyenne des pourcentages de hausse ou de baisse est impossible à calculer en raison des remises individuelles couramment consenties par ces entreprises sans rechercher le sens qu'il convient de donner aux termes "les plus importantes sociétés de vente de lubrifiants" et sans répondre aux conclusions d'une des parties soutenant qu'il était possible de déterminer le prix d'après le tarif confidentiel de ces sociétés auquel se référerait le contrat.

Thèmes

petroleproduits pétroliersdistributioncarburants et lubrifiantscontrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolièreprixdéterminationvariation du prix suivant le tarif confidentiel des sociétés de vente les plus importantesventefixationindéterminationvariation en fonction de divers élémentsréférence aux tarifs de sociétés exerçant le même commercetarif confidentiel

Textes visés

Code civil 1591

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, SUIVANT ACTE DU 2 JANVIER 1970, BERTIN, GARAGISTE, S'EST ENGAGE A ACHETER ANNUELLEMENT PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANNEES UNE CERTAINE QUANTITE DE LUBRIFIANTS A LA SOCIETE LABO-INDUSTRIE, ET CE, EN CONTREPARTIE D'UN PRET A LUI CONSENTI PAR CETTE SOCIETE ;

QU'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT QUE LES PRIX EN VIGUEUR AU JOUR DE CELUI-CI VARIERAIENT DANS UNE PROPORTION EGALE A LA MOYENNE DES POURCENTAGES DE HAUSSE OU DE BAISSE PRATIQUES A COMPTER DUDIT JOUR PAR LES PLUS IMPORTANTES SOCIETES DE VENTE DE LUBRIFIANTS DU MARCHE FRANCAIS SUR LES HUILES DE MARQUE EN BIDONS DE DEUX LITRES, L'EXPRESSION "SOCIETES LES PLUS IMPORTANTES" DEVANT S'ENTENDRE DE CELLES POSSEDANT LE CAPITAL SOCIAL LE PLUS ELEVE, QUE BERTIN N'AYANT PAS ACHETE LES QUANTITES PREVUES, LA SOCIETE LABO-INDUSTRIE L'A ASSIGNE EN RESILIATION ET A SES TORTS DU CONTRAT SUSVISE, EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ET EN REMBOURSEMENT DU SOLDE DU PRET ;

QUE BERTIN LUI A OPPOSE LA NULLITE DUDIT CONTRAT EN RAISON DE L'INDETERMINATION DU PRIX DES PRODUITS QUI EN ETAIENT L'OBJET ;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE EXCEPTION ET DEBOUTER EN CONSEQUENCE LA SOCIETE LABO-INDUSTRIE DE SES DEMANDES A L'EXCEPTION DE CELLE EN REMBOURSEMENT DU PRET, LA COUR D'APPEL RETIENT D'UNE PART QUE L'EXPRESSION "SOCIETES DE VENTE DE LUBRIFIANTS" COMPORTE UN ELEMENT D'INCERTITUDE POUR LA DETERMINATION DE CES SOCIETES, LESQUELLES... PEUVENT S'ENTENDRE AUSSI BIEN, DANS UN SENS RESTRICTIF, DES SOCIETES NE VENDANT QUE DES LUBRIFIANTS QUE, DANS UN SENS EXTENSIF, DES SOCIETES VENDANT DE FACON HABITUELLE DES LUBRIFIANTS, MEME SI CETTE ACTIVITE NE PRESENTE POUR ELLES QU'UN CARACTERE TRES ACCESSOIRE", D'AUTRE PART QUE LA CLAUSE D'INDEXATION COMPORTE UN AUTRE ELEMENT D'INCERTITUDE FAISANT OBSTACLE A LA DETERMINATION DU PRIX PAR SUITE DE L'IMPOSSIBILITE DE CALCULER LA MOYENNE DES POURCENTAGES DE HAUSSE OU DE BAISSE EN RAISON DES REMISES INDIVIDUELLES COURAMMENT CONSENTIES ET QUI CONSTITUENT AUTANT DE FACTEURS DE NATURE A MODIFIER CES POURCENTAGES ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT PAR DE TELS MOTIFS QUE LE PRIX DES MARCHANDISES EN CAUSE N'ETAIT PAS DETERMINABLE, SANS RECHERCHER D'UNE PART LE SENS QU'IL CONVIENT DE DONNER AUX TERMES "LES TROIS PLUS IMPORTANTES SOCIETES DE VENTE DE LUBRIFIANTS", ET SANS REPONDRE D'AUTRE PART AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LABO-INDUSTRIE QUI SOUTENAIENT QU'ABSTRACTION FAITE DES RISTOURNES ET AVANTAGES FINANCIERS CONSENTIS EN PRATIQUE PAR LES FOURNISSEURS DE LUBRIFIANTS, IL EXISTAIT UN TARIF DIT "CONFIDENTIEL" AUQUEL SE REFERAIT LE CONTRAT LITIGIEUX ET QUI PERMETTAIT DE DETERMINER LE PRIX DES MARCHANDISES EN CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.