Chambre commerciale, 9 octobre 1979 — 78-11.018

Cassation 9 octobre 1979 Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Les intérêts moratoires sur les dettes de sommes d'argent courent de plein droit à compter de la sommation de payer ou, à défaut, de l'assignation et non à compter du jour de la décision.

Thèmes

interetsintérêts moratoiresdette d'une somme d'argentpoint de départsommation de payerintérêts alloués à compter du jour de la décision

Textes visés

Code civil 1153 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LA SOCIETE DUQUESNE-PURINA REDEVABLE A LA SOCIETE MACKPRANG D'UNE SOMME REPRESENTANT LE PRIX DE MARCHANDISES DONT ELLE AVAIT PRIS LIVRAISON, LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNEE A PAYER LES INTERETS DE DROIT DE CETTE SOMME A COMPTER SEULEMENT DE LA DATE DE L'ARRET; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES INTERETS MORATOIRES SUR LES DETTES DE SOMMES D'ARGENT COURENT DE PLEIN DROIT A COMPTER DE LA SOMMATION DE PAYER OU, A DEFAUT, DE L'ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS FIXANT LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.