Chambre commerciale, 15 octobre 1979 — 78-10.498

Cassation 15 octobre 1979 Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Dans la délégation de créance, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions qu'il aurait eues contre le délégant. Viole dès lors, par fausse application, l'article 1275 du Code civil la Cour d'appel qui, après résolution d'une vente consentie par le délégant à un tiers, condamne la délégataire à restituer le prix au délégué, alors que cette résolution était sans influence sur la validité du payement reçu par le délégataire.

Thèmes

delegation de creancedélégation imparfaiteeffetsrapports du délégataire avec le déléguéexceptions opposables par le délégué au délégantinopposabilité au délégataire

Textes visés

Code civil 1275 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y... A PASSE COMMANDE LE 21 MAI 1971, A LA SOCIETE SOFIBATP (SOFIBATP), CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE JOHN X..., (JOHN X...), D'UN CHARGEUR POUR LE PRIX DE 110000 FRANCS QUI DEVAIT ETRE REGLE PAR LEASING LOCABAIL, QUE, LE 8 JUIN 1971, JOHN X... A EXPEDIE A SON CONCESSIONNAIRE LE MATERIEL COMMANDE, QUE, LE 9 JUIN 1971, Y... A SIGNE CONJOINTEMENT AVEC SOFIBATP UN PROCES-VERBAL DE LIVRAISON, PUIS, LE 10 JUIN 1971, A SOUSCRIT UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL PRECISANT QUE LOCABAIL PASSAIT COMMANDE A SOFIBATP DU MATERIEL CHOISI DIRECTEMENT PAR LE LOCATAIRE, QUE LE PRIX A ETE PAYE LE MEME JOUR PAR LOCABAIL DIRECTEMENT A JOHN X..., QUE Y... A ULTERIEUREMENT INFORME SOFIBATP ET LOCABAIL DE CE QU'IL DEMANDAIT L'ANNULATION DE SA COMMANDE ET A FAIT CONNAITRE A LOCABAIL ET A JOHN X... QUE L'ENGIN NE LUI AVAIT PAS, EN REALITE, ETE LIVRE, QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LOCABAIL, SOFIBATP ET JOHN X... EN RESILIATION DES CONVENTIONS DES 21 MAI ET 10 JUIN 1971, QUE LOCABAIL A RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE QU'EN CAS DE RESOLUTION DE LA VENTE, LE PRIX DU MATERIEL LUI SOIT RESTITUE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER JOHN X... A RESTITUER A LOCABAIL LA SOMME DE 110000 FRANCS, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT PRONONCE, POUR DEFAUT DE LIVRAISON, LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE CONCLU ENTRE LOCABAIL ET SOFIBATP, A RETENU QUE JOHN X... ETAIT INTERVENU DANS CETTE VENTE EN QUALITE DE DELEGATAIRE DU PRIX ET QU'ELLE AVAIT ENCAISSE LA SOMME PRECITEE, NON PAS EN TANT QUE VENDEUR, MAIS EN VERTU DE LA DELEGATION DE CREANCE QUE LUI AVAIT CONSENTIE SOFIBATP, DE SORTE QUE LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE DEVAIT ENTRAINER LA RESTITUTION PAR JOHN X... DE LA SOMME QU'ELLE AVAIT RECUE DE LOCABAIL COMME DELEGATAIRE DE SOFIBATP; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LOCABAIL, DES LORS QUE L'ARRET LA DECLARAIT DELEGUE, NE POUVAIT OPPOSER A JOHN X..., DELEGATAIRE, LES EXCEPTIONS QUE L'ENTREPRISE DE CREDIT-BAIL AURAIT EUES CONTRE SOFIBATP, DELEGANT, DE SORTE QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DU PAIEMENT RECU PAR JOHN X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE JOHN X... A RESTITUER LA SOMME DE 110 000 FRANCS A LA SOCIETE LOCABAIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.