Chambre commerciale, 28 novembre 1979 — 77-10.772

Cassation Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Viole l'article 2104 alinéa 1 du Code civil la Cour d'appel qui considère la taxe sur la valeur ajoutée, payée par un syndic à la suite de l'adjudication d'un immeuble appartenant à un débiteur en règlement judiciaire, comme faisant partie des frais de justice.

Thèmes

faillite reglement judiciaire liquidation des biensactifimmeuble vendu par le débiteurtaxe sur la valeur ajoutéepayement par le syndicfrais de justice (non)adjudicationimmeubleimmeuble appartenant à un faillifrais et depenselémentstaxe payée par le syndic après adjudication d'un immeuble du débiteur en règlement judiciaire (non)impots et taxesvente d'immeublepayementimmeuble appartenant à un débiteur en règlement judiciaire

Textes visés

  • CGI 285
  • Code civil 2104 AL. 1 CASSATION

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 2104, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE, POUR COLLOQUER, DANS UNE PROCEDURE D'ORDRE, PAR PRIVILEGE, AU TITRE DES FRAIS DE JUSTICE, LE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DES EPOUX X... POUR LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT IL AVAIT EFFECTUE LE PAIEMENT A LA SUITE DE L'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUXDITS EPOUX Y... EN ETAIENT REDEVABLES ENVERS LE TRESOR EN VERTU DE L'ARTICLE 285 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A ENONCE QUE L'AVANCE DE CETTE DEPENSE AVAIT ETE FAITE PAR LE SYNDIC POUR PARVENIR A LA REALISATION DES BIENS DU DEBITEUR; ATTENDU QU'EN CONSIDERANT AINSI LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE COMME FAISANT PARTIE DES FRAIS DE JUSTICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYEN :

CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.