Chambre commerciale, 22 octobre 1979 — 78-11.216

Rejet 22 octobre 1979 Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle peut transformer d'office une demande de brevet en demande de certificat d'utilité lorsque le requérant n'a pas manifesté une volonté sans équivoque de requérir l'avis documentaire mais a seulement sollicité, dans un acte de dépôt dont les termes sont ambigus, que soit différé pendant deux ans l'établissement de cet avis.

Thèmes

brevets d'inventionavis documentaireetablissementdemandeacte ambiguappréciation souveraine des juges du fondcertificat d'utilitétransformation d'office d'une demande de brevetdéposant n'ayant pas requis l'avis documentairetransformation en demande de certificat d'utilitétransformation d'office

Textes visés

LOI 68-1 1968-01-02 ART. 19

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, LE 10 JANVIER 1978) D'AVOIRREFUSE D'ANNULER LA DECISION DU 13 MAI 1977 DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE TRANSFORMANT D'OFFICE LA DEMANDE DE BREVET FRANCAIS N. 7.406.088 DEPOSEE LE 22 FEVRIER 1974 PAR LA SOCIETE LOSFELD-INDUSTRIES, EN DEMANDE DE CERTIFICAT D'UTILITE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR REQUIS L'AVIS DOCUMENTAIRE DANS LE DELAI DE DEUX ANS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DE DEPOT, DENATURES PAR L'ARRET COMPORTAIENT BIEN UNE REQUETE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN AVIS DOCUMENTAIRE, QUE LA SOLLICITATION D'UN DELAI DANS CET ETABLISSEMENT NE FAIT PAS DISPARAITRE LADITE REQUETE ET NE SE CONCOIT AU CONTRAIRE QU'EN FONCTION DE CELLE-CI; QUE, LOIN D'INFIRMER CETTE CONSTATATION, LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES NE FONT QUE LA CONFIRMER LORSQU'ELLES IMPOSENT LE PAIEMENT IMMEDIAT DE LA TAXE, DES LORS QUE, PAR UNE MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE LE DEPOSANT SOLLICITE L'ETABLISSEMENT IMMEDIAT ET NON PAS DIFFERE DUDIT AVIS DOCUMENTAIRE; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SON ARRET; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT DE LA FORMULE EMPLOYEE LORS DE LA REDACTION DE LA DEMANDE DE BREVET, QUE LA SOCIETE LOSFELD-INDUSTRIES, QUI N'AVAIT PAS MANIFESTE U UNE VOLONTE SANS EQUIVOQUE DE REQUERIR L'AVIS DOCUMENTAIRE, AVAIT SEULEMENT SOLLICITE QUE SOIT DIFFERE PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANS L'ETABLISSEMENT DE CET AVIS, LA COUR D'APPEL A DONNE AUX TERMES AMBIGUS DE L'ACTE DE DEPOT UNE INTERPRETATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN QUI EST SURABONDANT, A PU REFUSER D'ANNULER LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE TRANSFORMANT D'OFFICE LA DEMANDE DE BREVET DU DEPOSANT EN CERTIFICAT D'UTILITE; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.