Chambre commerciale, 28 janvier 1980 — 78-13.439

Rejet 28 janvier 1980 Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Une Cour d'appel qui, après avoir relevé que le nu-propriétaire d'un fonds de commerce était resté en relation constante avec l'usufruitier, qui était son père, et n'ignorait rien de la marche de l'entreprise, ni des difficultés de son fonctionnement, a retenu qu'il ne pouvait être fait grief à l'usufruitier d'avoir cessé son activité et radié l'inscription du fonds du registre du commerce et du répertoire des métiers puisque cette mesure s'imposait, a pu en déduire que l'usufruitier n'avait commis aucune faute.

Thèmes

usufruitcessationabus de jouissancefonds de commercefermeture et radiation du registre du commercedéclin inéluctable de l'entrepriseconnaissance par le nupropriétaireabsence de faute de l'usufruitiercommercantregistre du commerceradiationportéeexploitation par un usufruitierexploitation par l'usufruitierfermeture

Textes visés

Code civil 578
Code civil 618

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 MARS 1978), BERNARD X..., QUI AVAIT, AINSI QUE SON Y... JEAN, ACCEPTE QUE LEUR Z... ROGER EXERCE L'USUFRUIT D'UN FONDS DE COMMERCE RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE LEUR MERE, A SOLLICITE LA DECHEANCE DE L'USUFRUITIER ; QU'IL A SOUTENU, EN EFFET, QUE SON Z..., QUI ETAIT SECONDE PAR JEAN DANS SA GESTION, AVAIT LAISSE DISPARAITRE LE FONDS ; QUE ROGER X... ETANT DECEDE EN COURS DE PROCEDURE, BERNARD X... A POURSUIVI CONTRE SON Y... JEAN, PRIS EN QUALITE D'HERITIER LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL DECLARAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE LA DISPARITION DU FONDS DE COMMERCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE D'UNE TELLE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION QUI PESE SUR L'USUFRUITIER D'UN FONDS DE COMMERCE DE CONSERVER LA SUBSTANCE DE LA CHOSE, L'OBLIGE A EXPLOITER CE FONDS ET S'IL EST DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE, DE RENONCER A SON USUFRUIT, QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS DE FAIRE DISPARAITRE L'OBJET DE L'USUFRUIT EN FERMANT LE FONDS ET EN PROCEDANT, SANS L'ACCORD DU NU-PROPRIETAIRE, AUX RADIATIONS D'INSCRIPTION AUX REGISTRES DU COMMERCE ET DES METIERS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE NU-PROPRIETAIRE N'A NI DROIT NI MOYEN DE SE FAIRE COMMUNIQUER ENCOURS D'USUFRUIT D'UN FONDS DE COMMERCE LE COMPTE D'EXPLOITATION DE CELUI-CI ET QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES PROPRES DECLARATIONS DE L'USUFRUITIER A L'EXPERT, QU'IL N'AVAIT PAS INFORME LE NU-PROPRIETAIRE DE L'ETAT DECLINANT DE SON COMMERCE, DE LA CESSATION DE CELUI-CI ET DES RADIATIONS QU'IL AVAIT EFFECTUEES, CE QUI CONSTITUAIT DE TOUTE EVIDENCE UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA DECHEANCE DE L'USUFRUIT ET L'INDEMNISATION DU NU-PROPRIETAIRE EN RAISON DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE BERNARD X..., RESTE EN RELATION CONSTANTE AVEC SON Z... DE 1955 A 1962, N'IGNORAIT RIEN DE LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL LUI ETAIT LOISIBLE D'OBTENIR TOUTES PRECISIONS SUR LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION ET, LE CAS ECHEANT, DE PRENDRE, EN ACCORD AVEC SA FAMILLE, LES MESURES NECESSAIRES POUR ENRAYER LA CHUTE DU FONDS DE COMMERCE ET PALLIER UNE EVOLUTION QU'IL NE POUVAIT IGNORER ; QUE, D'AUTRE PART, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES A EVOLUE LE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A ROGER X... D'AVOIR CESSE SON ACTIVITE ET D'AVOIR RADIE L'INSCRIPTION DU FONDS DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU REPERTOIRE DES METIERS, PUISQUE CETTE MESURE S'IMPOSAIT ET ETAIT INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE L'USUFRUITIER ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE ROGER X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'A DE FONDEMENT EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.