Chambre commerciale, 11 février 1980 — 78-12.626
Résumé
Ne méconnaît par l'autorité de chose jugée attachée à un premier arrêt qui a retenu des actes de concurrence interdite et déloyale, la seconde décision d'une Cour d'appel qui, évaluant le préjudice et se servant d'un rapport d'expertise comme élément de preuve, distingue la perte provenant de ces manoeuvres, non remises en cause, et celle relevant du jeu normal de la concurrence.
Thèmes
Textes visés
- Code civil 1382
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 7 FEVRIER 1978) D'AVOIR CONDAMNE, IN SOLIDUM, KETTLER ET LA SOCIETE KETTLER LUTZELHOUSE, QU'UN ARRET DE LADITE COUR D'APPEL DU 1ER JUILLET 1975, DEVENU DEFINITIF, AVAIT DECLARES COUPABLES DE MANOEUVRES DE CONCURRENCE INTERDITE ET DELOYALE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE FAMAL ET DES EPOUX X..., A LEUR VERSER, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOMME DE 550 000 FRANCS, ET D'AVOIR AINSI REDUIT LA CONDAMNATION A 8 682 436,16 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE LIEN DIRECT EXISTANT ENTRE LES PERTES SUBIES PAR LA SOCIETE FAMAL ET LA CONCURRENCE DELOYALE DONT ELLE A ETE VICTIME DE LA PART DE LA SOCIETE KETTLER A ETE DEFINITIVEMENT CONSTATE PAR L'ARRET DU 1ER JUILLET 1975, AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REVENIR SUR CETTE CONSTATION POUR REFUSER D'ENTERINER SUR CE POINT LE RAPPORT D'EXPERTISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, DEVENU DEFINITIF LE 1ER JUILLET 1975, AVAIT EGALEMENT CONSTATE, DANS DES MOTIFS DECISOIRES, QUE LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE DONT A ETE VICTIME LA SOCIETE FAMAL TROUVAIT SON ORIGINE DANS L'ENSEMBLE DES ACTES ILLICITES COMMIS PAR LA SOCIETE KETTLER ET QUE, LA ENCORE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REVENIR SUR CETTE CONSTATATION POUR JUSTIFIER LA DIMINUTION DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LES PREMIERS JUGES, ET ALORS, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT VALABLEMENT JUSTIFIER SA DECISION DE DIMINUER LES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A LA SOCIETE FAMAL PAR LE FAIT QU'A COMPTER DE 1967, LA SOCIETE KETTLER ETAIT LIBRE DE LA CONCURRENCER DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE CETTE CONCURRENCE S'EST FAITE DANS DES CONDITIONS DELOYALES ET ILLICITES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 1ER JUILLET 1975 A ENONCE QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE NE POUVAIT SERVIR QUE D'ELEMENT DE PREUVE POUR LA RECHERCHE DU PRINCIPE DE RESPONSABILITE DE KETTLER ET DE LA SOCIETE KETTLER-LUTZELHOUSE, L'EVALUATION DU DOMMAGE RESTANT DU RESSORT DES PREMIERS JUGES QUI ONT SURSIS A STATUER ; QUE SI LE DIT ARRET A RETENU L'EXISTENCE D'ACTES DE CONCURRENCE INTERDITE ET DELOYALE A LA CHARGE DE KETTLER ET DE LA SOCIETE KETTLER-LUTZELHOUSE ET A RELEVE QUE PAR L'ESPIONNAGE ECONOMIQUE CONJUGUE AVEC CES ACTES DELOYAUX, ILS ONT PU S'APPROPRIER LA CLIENTELE DE LA SOCIETE FAMAL, IL NE RESULTE TOUTEFOIS PAS DE SES ENONCIATIONS QUE CES FAUTES SOIENT SEULES A L'ORIGINE DES PERTES SUBIES PAR CETTE DERNIERE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A SON PRECEDENT ARRET, A PU DISTINGUER DANS LE PREJUDICE ALLEGUE LA PERTE REVENANT AUX MANOEUVRES ANTERIEURES COMME POSTERIEURES AU 4 AVRIL 1967 DONT ELLE N'A PAS REMIS EN CAUSE LE CARACTERE DELOYAL ET CELLE RELEVANT DU JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE EXERCEE EN TOUTE LIBERTE PAR LES SOCIETES KETTLER-LUTZELHOUSE ET KETTLER-PARSIT POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, ET N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DU PREJUDICE DU AUX FAUTES RETENUES A L'ENCONTRE DE KETTLER ET DE LA SOCIETE KETTLER-LUTZELHOUSE, EN DIMINUANT AINSI QU'ELLE LA FAIT LES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.