Chambre commerciale, 29 janvier 1980 — 78-14.072

Cassation 29 janvier 1980 Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel d'un gérant de société contre un jugement ayant statué sur l'opposition aux poursuites de l'administration fiscale qu'il avait formée ès-qualité au motif qu'il avait interjeté cet appel à titre personnel pour n'avoir pas précisé dans sa déclaration d'appel qu'il agissait en qualité de gérant de société alors qu'elle aurait dû rechercher la portée exacte de ladite déclaration.

Thèmes

appel civilappelantqualitésociétégérant partie esqualité en première instanceappel en son nom personneldéclaration d'appel impréciseeffetsociete a responsabilite limiteeaction en justiceappel interjeté par le gérantgérant partie ès

Textes visés

Nouveau Code de procédure civile 546

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE GRAULOU A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT DECLARANT IRRECEVABLE L'OPPOSITION AUX POURSUITES DE L'ADMINISTRATION FISCALE QU'IL AVAIT FORMEE ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE LE RELAIS BLEU (LA SOCIETE) ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE GRAULOU AU MOTIF QU'IL AVAIT INTERJETE A TITRE PERSONNEL POUR N'AVOIR PAS PRECISE DANS SA DECLARATION D'APPEL QU'IL AGISSAIT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT PAR UN TEL MOTIF SANS RECHERCHER LA PORTEE EXACTE DE LADITE DECLARATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.