Chambre commerciale, 18 mars 1980 — 78-16.283
Résumé
Les juges ne peuvent condamner le syndic d'une société à payer des loyers au propriétaire des locaux à usage commercial mis à la disposition de cette société antérieurement au prononcé de la liquidation des biens de celle-ci au motif que le syndic n'aurait pas dénoncé le bail dans un délai raisonnable après le jugement de liquidation des biens sans répondre aux conclusions de ce dernier qui soutenait d'une part qu'il n'avait pas à demander la résiliation du bail puisqu'il avait accepté celle résultant du jeu de la clause résolutoire invoquée dans le commandement qu'il avait reçu et qui prévoyait la résiliation de plein droit à défaut de payement dans le délai d'un mois et d'autre part que le propriétaire des locaux avait négligé de reprendre possession des lieux qui étaient à sa disposition aussitôt après l'expiration de ce délai, les clés lui ayant été rendues dès sa première demande de restitution.
Thèmes
Textes visés
- LOI 67-563 1967-07-13 ART. 52
- Nouveau Code de procédure civile 455 CASSATION
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PILLE, QUI AVAIT DONNE EN LOCATION DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL A LA SOCIETE SOLDIMPORT DONT LA LIQUIDATION DES BIENS FUT PRONONCEE LE 3 JUIN 1975, A FAIT, LE 23 JUIN 1975, COMMANDEMENT AU SYNDIC DE LA SOCIETE D'AVOIR A PAYER LE LOYER DU DEUXIEME TRIMESTRE 1975, QUE, CE COMMANDEMENT ETANT RESTE INFRUCTUEUX, IL A FAIT CONSTATER, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 4 NOVEMBRE 1975, LA RESILIATION DU BAIL, PUIS A ASSIGNE LE SYNDIC EN PAIEMENT DES LOYERS DES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRE 1975 AU TITRE DE DETTES DE LA MASSE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE SYNDIC A PAYER A CE TITRE LES LOYERS DES TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES 1975, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA LIQUIDATION DES BIENS N'ENTRAINE PAS DE PLEIN DROIT LA RESILIATION DU BAIL DES IMMEUBLES A USAGE PROFESSIONNEL, LE BAIL SE PERPETUANT TANT QU'AUCUNE DES PARTIES N'A PRIS DE DECISION QUANT A SA RESILIATION, QU'EN L'ESPECE, LA RESILIATION N'A ETE ACQUISE JURIDIQUEMENT QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1976 COMPTE TENU DE LA DATE DE SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 4 NOVEMBRE 1975, QUE LE SYNDIC, AUQUEL IL APPARTENAIT DE DENONCER LE BAIL DANS UN DELAI RAISONNABLE APRES LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS, N'AVAIT REAGI NI AU COMMANDEMENT DU 23 JUIN 1975, NI A L'ASSIGNATION EN REFERE DU 28 OCTOBRE 1975 ET NE S'ETAIT DECLARE DISPOSE A RENDRE LES CLES QUE LE 1ER DECEMBRE 1975, QU'IL AVAIT AINSI MANIFESTE TACITEMENT SON INTENTION DE POURSUIVRE LE BAIL AU NOM DE LA MASSE, LAQUELLE SE TROUVAIT, DE CE FAIT , ENGAGEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SYNDIC SOUTENANT, D'UNE PART, QU'IL N'AVAIT PAS A DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL PUISQU'IL AVAIT ACCEPTE CELLE RESULTANT DU JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INVOQUEE DANS LE COMMANDEMENT DU 23 JUIN 1975 ET PREVOYANT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT A DEFAUT DE PAIEMENT DANS LE DELAI D'UN MOIS, ET, D'AUTRE PART, QUE PILLE AVAIT NEGLIGE DE REPRENDRE POSSESSION DES LIEUX QUI ETAIENT A SA DISPOSITION AUSSITOT APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, LES CLES LUI AYANT ETE RENDUES DES SA PREMIERE DEMANDE DE RESTITUTION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.