Chambre commerciale, 24 mars 1980 — 78-10.537

Rejet Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Justifie légalement sa décision rejetant une demande en résolution de marché pour vice caché qui aurait consisté en ce que la marchandise commandée en vue de son utilisation par une machine s'est révélée impropre à l'usage qui en était attendu, la Cour d'appel qui relève l'absence de contestation quant à la conformité entre la marchandise livrée et celle commandée et l'absence de preuve d'un vice de fabrication.

Thèmes

ventevente commercialenon conformité de la chose vendueabsence de contestationmarchandise impropre à l'usage qui en était attendugarantievices cachésdéfinitiondéfaut rendant la chose vendue impropre à l'usage auquel elle était destinée

Textes visés

  • Code civil 1641

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 NOVEMBRE 1977), LA SOCIETE ROVER A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE VASSOILLES DE TISSU DESTINE A LA FABRICATION DE RUBANS POUR ORDINATEURS, MAIS QU'INVOQUANT L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT D'ENCRER CONVENABLEMENT LEDIT TISSU SUR LE TYPE DE MACHINES QU'ELLE AVAIT CONSTRUITES, ELLE REFUSA LA MARCHANDISE LIVREE ET REJETA L'OFFRE FAITE PAR LA SOCIETE VASSOILLES D'UNE REPRISE PARTIELLE DU TISSU ET DE SON ECHANGE POUR UN TISSU DE QUALITE DIFFERENTE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DES MARCHANDISES LIVREES ET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ROVER DE SA DEMANDE EN RESOLUTION DU MARCHE POUR VICE CACHE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE MARCHANDISE COMMANDEE EN VUE DE SON UTILISATION PAR UNE MACHINE SE REVELE INSUSCEPTIBLE DE REPONDRE A L'USAGE QUI EN ETAIT ATTENDU, CONSTITUE UN VICE CACHE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA CONFORMITE DE LA MARCHANDISE A LA COMMANDE N'ETAIT PAS CONTESTEE ET QUE LA SOCIETE ROVER NE RAPPORTAIT LA PREUVE D'AUCUN VICE DE FABRICATION, LA COUR D'APPEL A PU SE DETERMINER AINSI QU'ELLE L'A FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;