Chambre commerciale, 4 mars 1980 — 78-14.325

Cassation Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Une Cour d'appel ne donne pas une base légale à sa décision en condamnant le titulaire d'un chéquier à réparer le préjudice subi par un commerçant auquel un inconnu a remis en paiement un chèque tiré de ce carnet et rejeté par la banque pour signature non conforme au motif que le client de la banque a commis une faute en prenant la responsabilité de se faire adresser un chéquier par pli non recommandé alors qu'elle aurait dû rechercher si les circonstances de la cause étaient de nature à imposer à ce dernier une vigilance particulière.

Thèmes

chequecarnet de chèquesvoltitulaire ayant demandé l'envoi du carnet par pli non recommandéresponsabilitéconstatations nécessairesbanquechèqueremiseenvoi par la posteenvoi par lettre simple à la demande du titulaireportéeresponsabilite civilefautechèque volétitulaire du compte ayant demandé l'envoi d'un carnet de chèques par lettre simple

Textes visés

  • Code civil 1382

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, OMBROUCK A DEMANDE A LA LLOYD'S BANK INTERNATIONAL FRANCE (LA BANQUE) DE LUI EXPEDIER "SOUS SA RESPONSABILITE" UN CHEQUIER PAR LETTRE SIMPLE, QU'UN INCONNU A REMIS EN PAIEMENT A GALLI UN CHEQUE TIRE DE CE CARNET, QUE LA BANQUE AYANT REFUSE DE PAYER CE CHEQUE POUR SIGNATURE NON CONFORME, GALLI A ASSIGNE EN PAIEMENT, ET LA BANQUE ET OMBROUCK ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SEUL OMBROUCK A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR GALLI, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL A COMMIS UNE FAUTE EN PRENANT LA RESPONSABILITE DE SE FAIRE ADRESSER LE CHEQUIER PAR PLI NON RECOMMANDE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ETAIENT DE NATURE A IMPOSER A OMBROUCK UNE VIGILANCE PARTICULIERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.