Chambre commerciale, 5 mars 1980 — 78-14.396

Cassation 5 mars 1980 Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties quel qu'en soit leur mérite. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter les créanciers d'une société en liquidation des biens de leur réclamation après avoir retenu la faute du commissaire aux apports qui avait approuvé l'évaluation excessive d'un apport, a constaté l'absence invoquée par les créanciers et constitué par la différence entre leurs créances et les dividendes attribués par le syndic sans répondre aux conclusions selon lesquelles la société faisait valoir que cette majoration avait entraîné une augmentation du capital social ayant fait croire à la solvabilité de la société et déterminé des tiers à traiter avec celle-ci.

Thèmes

cassationmoyendéfaut de réponse à conclusionsapplications diversesabsence de réponsesociété anonymeapportscommissaire aux apportsfauteevaluation excessive d'un apportaugmentation du capital socialcroyance des tiers à la solvabilité de la sociétéelément amenant à contractersociete anonymeconclusionsdéfaut de réponse

Textes visés

Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 1
LOI 1966-07-24 ART. 80, ART. 193
Nouveau Code de procédure civile 455 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES SOCIETES RHONE-POULLENC INDUSTRIES, BANKHAUSS GEBRUDER BETHMANN, DOITTEAU, ET TRENSZ EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA NOUVELLE SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA MER ROUGE (LES SOCIETES) DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE FOUCART, COMMISSAIRE AUX APPORTS DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PIERRE DERVAUX (LA SOCIETE DERVAUX), AUQUEL ELLES REPROCHAIENT D'AVOIR MAJORE DE FACON FAUTIVE UN APPORT ET DE LES AVOIR AINSI CONDUITES A CONTRACTER AVEC LA SOCIETE DERVAUX PAR LA SUITE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU LA FAUTE DE FOUCART, A DECLARE QU'AUCUN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA MAJORATION CRITIQUEE ET " LA DECONFITURE DE LA SOCIETE " N'ETAIT ETABLI ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, QUEL QU'EN SOIT LEUR MERITE, PAR LESQUELLES LES SOCIETES FAISAIENT VALOIR QUE LA MAJORATION FAUTIVE IMPUTEE A FOUCART AVAIT ENTRAINE UNE AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL, LAQUELLE, EN LEUR FAISANT CROIRE A LA SOLVABILITE DE LA SOCIETE, LES AVAIT DETERMINEES A CONTRACTER, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.