Chambre commerciale, 27 octobre 1980 — 79-11.921

Cassation 27 octobre 1980 Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Ne tire pas les conséquences légales de ces énonciations une Cour d'appel qui, après avoir déclaré à bon droit que les créanciers, même lorsqu'ils bénéficient d'une sûreté spéciale, doivent se soumettre à la procédure de vérification des créances et, jusqu'à l'admission de leur créance, ne peuvent exercer le droit de poursuite individuelle, décide qu'une procédure de saisie immobilière peut être reprise à partir du commandement délivré à fin de saisie postérieurement au jugement prononçant le règlement judiciaire et antérieurement à la vérification des créances au motif qu'aucun texte n'édicte la nullité du commandement ainsi délivré.

Thèmes

faillite reglement judiciaire liquidation des bienscréanciers du débiteuraction individuellesuspensionportéecréanciers bénéficiant d'une sûreté spécialesuspension jusqu'à l'admission de la créancecréancesadmissioneffetscréance garantie par une sûreté spécialepoursuite individuellepossibilitéproductionnécessitécréanciers privilégiésvérificationdomaine d'applicationcréances garanties par un sûreté spécialeprocédure d'exécution forcéeconditionsadmission de la créancesaisie immobilierecommandementliquidation des biens ou règlement judiciaire du saisidéfaut d'admission de la créance

Textes visés

LOI 67-563 1967-07-13 ART. 35, ART. 40 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DURGUEIL AYANT ETE PRONONCE LE 4 JUIN 1976, DAME X..., CREANCIERE HYPOTHECAIRE DE DURGUEIL, LUI A FAIT DELIVRER LE 18 NOVEMBRE 1976 UN COMMANDEMENT PUBLIE LE 26 NOVEMBRE AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE, QU'ELLE A ETE AVISEE DU JUGEMENT PAR LE SYNDIC LE 8 DECEMBRE 1976, A PRODUIT SA CREANCE LE 7 JANVIER 1977 ET A DENONCE LE COMMANDEMENT AU SYNDIC LE 18 JANVIER 1977, QUE, LE 15 FEVRIER 1978, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA NULLITE DU COMMANDEMENT COMME AYANT ENFREINT LA REGLE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET QUE DAME X... A INTERJETE APPEL DE SA DECISION APRES AVOIR ETE ADMISE SUR L'ETAT DES CREANCES, QUI A ETE DEFINITIVEMENT ARRETE LE 17 MARS 1978;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE, A BON DROIT, QUE LES CREANCIERS, MEME LORSQU'ILS BENEFICIENT D'UNE SURETE SPECIALE, DOIVENT SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ET, JUSQU'A L'ADMISSION DE LEUR CREANCE, NE PEUVENT EXERCER LE DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE, LA COUR D'APPEL DECIDE QUE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURRAIT ETRE REPRISE A PARTIR DE SON DERNIER ACTE, AU MOTIF QU'AUCUN TEXTE N'EDICTE LA NULLITE DU COMMANDEMENT DELIVRE A FIN DE SAISIE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET ANTERIEUREMENT A LA VERIFICATION DES CREANCES; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES ENONCIATIONS;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.